Méthodologie de l’étude Athling sur les impacts de la LCC

Le périmètre de cette étude couvre le champ d’application de la LCC [1] , et plus particulièrement pour l’information précontractuelle, la publicité et l’information de l’emprunteur, les conditions de formation du contrat, le contenu et l’exécution du contrat de crédit. L’impact de la réforme du mode de fixation des taux d’usure et des dispositions transitoires et finales pour le crédit renouvelable a aussi été examiné. L’étude n’a pas porté sur des thèmes tels que les découverts bancaires, l’assurance emprunteur dont le CCSF a fait un premier bilan en mars 2012, le regroupement de crédits, le microcrédit, les procédures de surendettement au sens large ou le registre des crédits.

L’interaction a été forte tout au long de l’étude avec l’ensemble des acteurs concernés par ce type de produit. Les travaux ont démarré en mai 2012. Plus de 190 entretiens ou sessions de travail ont été menés en trois mois. 97 entités différentes ont été consultées, parmi lesquelles 31 établissements de crédit, 11 associations de consommateurs et associations humanitaires, 39 entreprises du commerce et de la distribution, 16 organismes représentants les pouvoirs publics ou des élus.

D’un point de vue pratique, des études qualitatives et quantitatives ont été réalisées à partir d’un questionnaire, de documents récupérés auprès des prêteurs et de l’Observatoire LCC mis en place par Athling. Le questionnaire quantitatif a été élaboré après avoir pris en compte les mesures essentielles de la LCC et les questions que se posaient les associations de consommateurs ou humanitaires. Pour montrer les effets de la LCC, les comparaisons ont porté sur les données 2010 et post-LCC, c’est-à-dire de l’exercice qui court du 1^er mai 2011 au 30 avril 2012.

1 Loi n° 2010-737 sur le crédit à la consommation.