Quel bilan faire des mesures gouvernementales de soutien à l’exportation prises en 2016 ?
Je pense que nous pouvons féliciter l’administration française pour la mise en place d’un dispositif plus complet et concurrentiel par rapport à celui qui était en place il y a encore 2 ans. Ce dispositif est maintenant tout à fait comparable à celui des autres pays de l’UE. Cette réforme intervient dans un contexte connu où le déficit du commerce extérieur de notre pays se creuse (34 milliards d’euros de déficit en 6 mois).
La gestion des garanties publiques à l’export est une activité de service que la Coface effectuait pour le compte de l’État français depuis 1946. L’évolution de l’actionnariat et des missions propres de la Coface au cours de ces dernières décennies provoquait une certaine confusion ou incompréhension sur la mission de service public chez les emprunteurs et les acteurs étrangers. Par conséquent, dans un souci de transparence et de meilleure lisibilité du dispositif de soutien à l’exportation en France, le gouvernement français a décidé la réforme mise en place en début d’année 2017. Les principales mesures adoptées ont été les suivantes :
• le transfert de la gestion des garanties publiques de Coface au groupe Bpifrance par la création d’une filiale Bpifrance Assurance Export. Ainsi, la délivrance des polices est assurée par Bpifrance AE pour le compte et au nom de l’État français. L’actionnariat public du groupe Bpifrance et les garanties délivrées au nom de l’État assurent une lisibilité plus forte du soutien de l’État vis-à-vis des exportateurs, emprunteurs, banques et autres assureurs crédit ;
• l’État français a également donné à Bpifrance la mission d’accompagner les ETI et PME françaises dans leur démarche à l’export. Il s’agit d’une offre complémentaire de financement dédiée spécifiquement à ces entreprises, pour lesquelles BPI peut intervenir seule pour tous les contrats n’excédant pas 25 millions d’euros. En revanche, pour tous les contrats d’un montant supérieur, Bpifrance peut intervenir en cofinancement avec une banque commerciale dans la limite de 75 millions d’euros.
Ces changements n’impactent pas les relations entre les banques françaises et les exportateurs. Ces derniers continuent d’être démarchés de la même manière. Néanmoins, sur le créneau des PME et ETI, l’arrivée d’un nouvel intervenant, Bpifrance, signifie la nécessité d’une collaboration plus étroite entre la banque du secteur public et les banques du secteur privé.
La création d’une banque publique pour les financements export de petits montants a été complétée par celle d’un véhicule de refinancement pour les banques au travers de la SFIL, qui manquait au dispositif français par rapport à ses concurrents européens. Cela permet le financement d’opérations de gros montants, ce qui renforce, par conséquent, la capacité de financer de grands contrats en offrant aux banques commerciales une source de liquidité complémentaire. Ce dispositif fonctionne déjà fort bien et la SFIL a participé aux côtés des banques commerciales, notamment à des opérations de financement de bateaux de croisière.
La réintroduction de la procédure de stabilisation du
Ces nouvelles dispositions introduisent cependant un octroi moins automatique en fonction de la compétitivité du projet. En effet, le taux TICR était jusque-là accordé d’emblée à chaque opération de financement export alors qu’il est maintenant accordé en fonction de certains critères de compétitivité suite à des restrictions budgétaires du gouvernement français. Cet outil a toujours été très utile et les acteurs de la place souhaitent qu’il perdure et soit octroyé sans difficulté.
Quel état des lieux faire après ces premiers mois de mise en oeuvre ?
Il est un peu tôt pour avoir un retour d’expérience exhaustif de ces différentes mesures, mais les premiers résultats sont encourageants. Bpifrance semble jouer pleinement son rôle de porter la bonne parole auprès des PME et ETI en les aidant à construire une offre permettant de vendre davantage hors de nos frontières. Il faudra voir si le nombre d’entreprises exportatrices, qui a reculé en 2016 à 125 000, augmente de nouveau. De leur côté, les grands groupes français sont déjà bien rodés à cet exercice, mais la France se doit de convaincre de nouveaux acteurs.
Les banques françaises sont parmi les plus actives à l’échelle mondiale et sont reconnues internationalement pour leur expertise sur le marché du financement export. En effet, quatre des plus grandes banques françaises sont présentes parmi les dix premiers acteurs du financement des exportations avec une part globale de près de 20 % du marché
Quels sont les enjeux liés à la réglementation ? Qu’attendez-vous sur ce plan du nouveau gouvernement ? Et des instances européennes ?
Je crois que le nouveau gouvernement et particulièrement le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a conscience de l’impact de la réglementation du secteur bancaire sur le financement de l’économie réelle. Les impacts de Bâle III sur le calcul du ratio de levier pour les crédits export ou de Bâle IV, dont les négociations sont en cours, pourraient conduire les banques à devoir faire des choix difficiles, en fonction du capital requis ou du coût de l’activité, laissant potentiellement un déficit considérable dans le dispositif de financement des exportations. Le secteur bancaire européen souhaite clairement que cette négociation internationale dite de Bâle IV soit menée sans naïveté par les représentants européens au moment où les États-Unis semblent vouloir renoncer à appliquer certaines normes internationales qui ont été actées. Il est primordial d’éviter les distorsions de concurrence avec les grandes banques internationales non européennes.
D’autre part, il serait important de désigner de manière claire les contours de l’intervention des entités publiques afin d’éviter une concurrence stérile en s’assurant du respect de la notion de subsidiarité. Une parfaite lisibilité du dispositif « France » vis-à-vis de nos partenaires notamment étrangers, en définissant de façon claire les rôles des différents acteurs serait utile. En ce qui concerne Bpifrance Assurance Export, plusieurs choses sont nécessaires à l'efficacité du dispositif : assurer la fluidité des négociations avec toutes les contreparties et adapter plus rapidement et de façon souple les produits apparaît comme un objectif à suivre. Une action de communication publique sur les réussites de la France à l’export, au travers de la publicité d’opérations réussies et complexes pourrait aussi s’envisager ; de même qu’un accompagnement à l’étranger auprès d’emprunteurs potentiels ou ciblés en cas d’opérations spécifiques.
Par ailleurs, nous voyons une augmentation croissante d’opérations de financements export vers des pays de catégorie 0, c’est-à-dire les pays à haut revenu selon la définition de la Banque Mondiale, or le calcul de la prime OCDE vers ces pays n’est pas approprié puisque trop élevée pour des pays dont le risque de défaut est faible. Il serait judicieux de revoir le calcul de cette prime afin d’encourager les exportations françaises vers ces pays et de ne pas perdre des marchés en faveur des pays hors de l’OCDE.
Enfin, il demeure une interrogation quant aux possibilités d’accompagnement des entreprises françaises à l’export sur certains pays du fait des méfaits de l’extraterritorialité du droit américain en matière des sanctions internationales, qui à travers la notion très extensible de US person, bloque de nombreuses transactions économiques en euro, initiées par les entreprises européennes, qui pourtant respectent le droit français et européen.
À titre de comparaison, quels sont les dispositifs des autres pays en soutien aux exportations ? Quelles sont les « bonnes pratiques » observées ?
Nous avons observé des évolutions intéressantes des différentes agences de crédit à l’exportation à travers le monde. Celles qui se sont munies de dispositifs plus ou moins complets sont celles qui sont les mieux équipées à soutenir leurs exportateurs. D’autres ont adopté des mesures de soutien plus agressives en ayant une approche plus flexible de la part nationale exigée par rapport au montant financé. Certaines ont mis en place un dispositif de préteur direct qui se retrouve en concurrence frontale avec les banques. Ce que l’on retient est qu’il n’y a pas de modèle parfait. En revanche, il est important d’avoir un dispositif varié et flexible avec des intervenants travaillant de manière collaborative afin de donner aux exportateurs les outils et les solutions qui leur permettent d’être compétitifs.
À noter que le retard de la France se manifeste particulièrement dans un environnement où le volume des opérations de crédits export a chuté de 14 % mondialement sur la première moitié de l’année par rapport à la même période en 2016. Il est donc primordial que la compétitivité de notre assureur crédit, qui ne figure pas parmi les dix assurances de crédit export les plus actives, soit assurée.
Les nouvelles technologies (blockchain…) peuvent-elles rejouer les cartes dans un avenir proche ?
Nous pouvons en effet envisager des développements au niveau technologique dans la chaîne de montage d’opérations de crédits export. Ceci pourrait, par exemple, prendre la forme d’une dématérialisation des documents pendant la période d’utilisation du crédit, dans la même veine que les crédits documentaires. On pourrait également entrevoir la création d’un « cloud » dédié à une opération et qui serait accessible à tous les intervenants à tout moment de la vie du crédit, en période de tirage tout comme en cas de sinistre.
