Le taux de bancarisation est remarquable en France, à plus de 99 %. Qui sont les 1 % restants qui ne détiennent pas de compte courant ?
Il faut commencer par dire que la France est un vrai modèle, avec une performance absolument remarquable en termes d’inclusion bancaire. On le voit bien quand on évoque ces sujets à Bruxelles avec la Commission européenne et nos collègues européens. Cela résulte d’un travail mené entre les banques et les pouvoirs publics depuis des années. C’est un résultat dont on peut être fiers, même si on peut toujours s’améliorer.
Pourquoi reste-t-il un petit nombre de personnes qui n’ont pas de compte bancaire ? En France, toute personne a le droit, de par la loi, d’avoir un compte. C’est un élément clef de l’inclusion bancaire. Il peut y avoir des situations très spécifiques, comme des personnes qui n’ont pas de papiers d’identité par exemple, car les banques sont soumises à des contraintes très strictes en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, avec l’obligation d’identifier et de connaître leurs clients. Cela peut être le cas de ceux qui arrivent sur le territoire et n’ont pas encore leurs papiers, comme les demandeurs d’asile. Mais ils bénéficient comme tout le monde du droit au compte. Par ailleurs, beaucoup de progrès ont été faits pour la domiciliation dans les associations des personnes qui n’ont pas de domicile fixe. Donc, même pour des personnes en situation de très grande exclusion, il n’y a pas de problème bloquant, mis à part la question précise des pièces d’identité, qui demande parfois un peu de temps pour être réglée.
Plusieurs associations interpellent cependant les banques sur le fait que demandeurs d’asile et réfugiés auraient du mal à obtenir des services bancaires, voire à recourir au droit au compte.
Comme je l’ai indiqué, il peut y avoir un conflit de droit complexe. D’un côté, il y a le droit au compte, et, de l’autre, il y a la réglementation sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Donc, effectivement, quelqu’un qui se présente dans une banque et n’a pas de pièce d’identité a nécessairement une plus grande difficulté à ouvrir un compte. Pour autant, ces personnes bénéficient quand même du droit au compte. Il faut qu’elles recourent à la procédure gérée par la Banque de France.
Malgré ce taux de bancarisation, il reste un sujet de clientèle fragile en France, pris en charge par les pouvoirs publics et par les banques, qui a fait l’objet d’engagements fin 2018…
Les mesures prises par les banques françaises sont très importantes. Elles traduisent leur engagement dans la société, y compris auprès des clients les plus fragiles. Le traitement des clientèles fragiles est un sujet sur lequel banques et pouvoirs publics se sont énormément investis depuis des années. Au mois de décembre dernier, les banques, face à la situation qualifiée d’urgence économique et sociale par le président de la République, se sont mobilisées en très peu de temps, et ont pris des engagements extrêmement forts vis-à-vis notamment des clientèles fragiles. Mais pas uniquement, puisque la banque a été la première, et à ma connaissance la seule industrie à s’engager pour le pouvoir d’achat de tous les Français, en annulant toutes les hausses de tarifs pour les clients particuliers pour l’année 2019. Ces engagements ont été chiffrés par la Banque de France à 600 millions d’euros par an ! Mais ce n’est pas uniquement de l’argent qui est mobilisé : ce sont aussi les réseaux et des collaborateurs des banques. Pour mettre en œuvre le plafonnement des frais d’incidents de paiement sur toutes les clientèles fragiles dans des délais extrêmement courts, les réseaux se sont mobilisés de manière tout à fait exceptionnelle. Généralement, une mesure de ce type prend jusqu’à 18 mois pour être déployée. Cela veut dire qu’une partie des réseaux bancaires a dû traiter à la main les plafonnements, le temps que les process informatiques soient adaptés.
Ces engagements sont venus compléter des mesures déjà annoncées en septembre dernier avec le ministre de l’Économie et des Finances. Je rappelle que l’industrie bancaire française est mobilisée depuis longtemps pour offrir un vrai continuum de bancarisation à l’ensemble des Français : le service bancaire de base dans le cadre de la procédure de droit au compte ; l’offre spécifique clientèle fragile, définie par la loi en 2013 mais qui a été bâtie, on a tendance à l’oublier, à partir d’offres mises en place par les banques sur une base volontaire. Par ailleurs, il y a de plus en plus d’offres concurrentielles à bas coût, avec un service bancaire simplifié, qui comportent souvent des services supplémentaires par rapport à l’offre spécifique, par exemple un chéquier. Celui-ci n’est pas prévu dans l’offre spécifique, car celle-ci vise à éviter les incidents de paiement et qu’un chèque peut être émis alors qu’il n’y a pas de provision sur le compte.
Comment expliquer que seules 10 à 15 % des personnes éligibles ont souscrit à cette offre spécifique ? L’engagement des banques à augmenter de 30 % le nombre de détenteurs de cette offre passe-t-il par des efforts de formation ?
Les banques proposent systématiquement cette offre aux clientèles qu’elles identifient comme fragiles. C’est une obligation légale et c’est aussi dans leur intérêt que leurs clients aient des comptes adaptés à leur situation. Cette offre n’est pas obligatoire : elle est proposée par la banque, mais on reste dans un univers de liberté et le client a le choix de l’accepter ou pas. Beaucoup sont réticents, parce qu’ils estiment qu’ils ont des difficultés temporaires mais ne veulent pas changer de type de compte bancaire. Il faut également noter que cette offre spécifique n’a pas vocation à être définitive. Les banquiers sont très attachés au fait qu’un client qui la souscrit puisse ensuite revenir vers une offre plus générale, lorsqu’il sera sorti de la situation de fragilité financière.
Il y a certainement encore un effort collectif à faire pour poursuivre la diffusion de l’offre spécifique. Les banques s’y sont d’ailleurs engagées en septembre 2018. Toutes les banques sont extrêmement mobilisées pour diffuser davantage l’offre spécifique, cela passe par des consignes données aux réseaux, des formations des collaborateurs. Mais les 3,6 millions de personnes éligibles selon la Banque de France et l’OIB ne feront jamais toutes la démarche d’y souscrire, parce qu’il y a des clients qui ne le veulent pas, des clients qui vont passer par l’offre spécifique puis en sortir, et parce qu’il y a aussi aujourd’hui une diversité d’offres sur le marché bancaire. Par ailleurs, la généralisation du plafonnement des frais d’incident à tous les clients fragiles en décembre rend l’offre spécifique un peu moins attractive pour les personnes en situation de fragilité financière. Ceci dit, le fait qu’il y ait eu beaucoup de communication autour de ce sujet fait aussi que davantage d’associations vont s’en saisir et diffuser l’information. Nous avons par exemple rencontré les associations de consommateurs pour leur présenter les engagements des banques, de façon à ce qu’elles puissent également faire la promotion de l’offre spécifique. Il est essentiel que tous les acteurs soient mobilisés autour de cet enjeu. La Fédération bancaire, pour ce qui la concerne, va mener des actions sur le sujet via son programme d’éducation budgétaire et financière des Clés de la banque.
Le gel des hausses des tarifs bancaires est intervenu alors que les services financiers ne représentent que 0,4 % du budget des ménages…
Nous avons un dialogue régulier avec beaucoup d’interlocuteurs, notamment les associations de consommateurs, les associations familiales… Il se dégage de ces échanges que les tarifs bancaires ne sont pas la préoccupation numéro 1 des Français en termes de pouvoir d’achat. Ceci dit, le modèle bancaire repose sur une tarification transparente, et le prix du service est connu, donc facilement critiquable. La tarification correspond à un vrai service qui a un coût, par exemple le développement des services Internet, des applications, d’énormes investissements de cybersécurité, ainsi qu’une présence territoriale forte…
Malgré tout cela les tarifs bancaires semblent être un sujet de crispation en France, régulièrement pointés par les associations de consommateurs, les enquêtes auprès des particuliers, et les pouvoirs publics, qui en décembre ont demandé aux banques de s’engager sur ces tarifs…
Ce n’est pas comme cela que ça s’est passé : les pouvoirs publics ont rencontré l’ensemble des acteurs économiques dans le cadre de l’état d’urgence économique et sociale. Le 11 décembre, il y a eu une réunion à l’Élysée avec les banques, au cours de laquelle elles ont annoncé un certain nombre de mesures pour le pouvoir d’achat des particuliers. Et le lendemain, le 12 décembre, il y avait une réunion à l’Élysée avec l’ensemble des grandes entreprises. Ce jour-là, les banques ont été citées en exemple pour leurs engagements. En effet, à ma connaissance, il n’y a pas eu d’engagements de même nature dans un autre secteur économique.
Pourquoi cette crispation sur les tarifs cependant ?
Je ne partage pas le fait que ce soit un tel sujet de crispation. Nous faisons des études régulières et les Français ont une bonne image de leur banque. Les derniers chiffres d’avril sur un sondage qui a été fait en pleine crise des gilets jaunes en décembre montrent que 82 % des Français ont une bonne image de leur banque.
On se doit de rappeler l’importance de la dimension industrielle de la banque, ne serait-ce qu’en termes d’infrastructures : plus de 37 000 agences bancaires, près de 55 000 distributeurs de billets (DAB), plus de 23 000 points de délivrance d’espèces… Tout ceci a un coût et il est donc normal qu’il soit facturé.
D’aucuns pointent le risque de désertification de certains territoires en France avec la fermeture de DAB…
La question de la présence territoriale des services et de l’industrie est évidemment aujourd’hui un sujet majeur en France. Je pense qu’en termes de désertification, les préoccupations des Français, exprimées lors du grand débat, ne portent pas principalement sur les banques. Elles sont d’ailleurs très présentes, sur tous les territoires. Comme je l'ai dit, nous avons 37 200 agences et près de 55 000 DAB auxquels s’ajoutent près de 23 000 points de délivrance d’espèce, hors cashback. Aujourd’hui, plus de 99 % des Français vivent à moins de 15 kilomètres d’un point d’accès aux espèces. Les banques restent vigilantes sur le maintien d’un accès aux espèces. Là où il y a des difficultés à maintenir les DAB, il peut y avoir une discussion avec les autorités locales pour trouver des solutions : de très nombreuses conventions ont ainsi été mises en place avec des collectivités locales.
Propos recueillis par Laure Bergala
