Droit de la régulation bancaire
Manquements aux obligations en matière de « droit au compte »
Créé le
13.06.2016-
Mis à jour le
30.06.2016Suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une première décision rendue dans la même procédure, la Commission des sanctions de l'ACPR se prononce à nouveau sur le respect par la banque de ses obligations légales en matière de « droit au compte ». Si elle confirme certaines irrégularités, la Commission des sanctions est toutefois moins sévère qu’elle ne l’avait été à l’égard de la Société Générale dans sa décision censurée.
Par une décision du 11 avril 2014, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait infligé à la Société Générale un blâme et une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation et de contrôle interne propres à assurer le respect de ses obligations légales en matière de « droit au compte »[1] . Or il est bien connu que cette décision a ...
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