Lutte contre la fraude: les blocages européens en passe de sauter

A l'occasion de l'opération Offshore Leaks, le Commissaire Algirdas Semeta, chargé de la fiscalité et de la lutte antifraude, a affirmé que la balle est dans le camp des États en matière de lutte contre l'évasion fiscale. En décembre dernier, la Commission a proposé un ensemble de mesures aux États membres ; elle leur suggère par exemple de revoir leurs conventions fiscales bilatérales. Par ailleurs, la révision de la directive Épargne (adoptée par la Commission en novembre 2008) est au point mort. Ce renforcement, qui vise à mettre en échec certains montages [1] , est en négociation au Conseil. Jusqu'à présent, le Luxembourg et l'Autriche ont empêché les 27 d'avancer, mais ce blocage pourrait sauter. En effet, le Grand-Duché a accepté le 10 avril de pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires sur les non-résidents à partir de janvier 2015, en raison de la pression exercée par les États-Unis au travers de la législation Fatca [2] . Le Luxembourg ne peut pas à la fois donner des informations à l'Oncle Sam et ne pas les donner à ses partenaires européens. Il a donc choisi la voie de la transparence, que pourrait bien suivre également l'Autriche.

De plus, la Commission rappelle que la directive sur la coopération administrative et fiscale change d'ores et déjà la donne puisqu'elle est entrée en vigueur au début de l'année et qu'elle tend à abolir le secret bancaire.

Enfin, cinq États européens, dont la France, œuvrent pour une Fatca européenne et le G20 des 18 et 19 avril a prôné d'adopter l'échange automatique de données. Un changement véritable semble engagé.

1 Grâce à des trusts ou des fondations, certains produits d’épargne échappent à l’impôt. Le renforcement de la directive vise à mettre en échec ces dispositifs. 2 Cette loi anti-évasion fiscale très offensive vise à obtenir des informations financières sur les ressortissants américains dans le monde entier. Elle entrera en vigueur à partir de 2014.