2016 aura été une année riche du point de vue de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT »). En effet, on constate à tous les échelons de régulation (international, européen et français) et de supervision que l’activité normative générée a été vive. Nous avons ainsi pu dénombrer près d’une cinquantaine de sources qui viennent enrichir le socle de textes, de lois et de réglementations relatifs à la LCB-FT. Au regard du volume de normes encadrant ce domaine, il devient ardu d’en appréhender l’ensemble et de les articuler entre elles, afin d’en maîtriser tous les aspects. Si l’un de ces textes vous avait échappé, voici en premier lieu un rappel des principales parutions de l’année passée.
Au niveau international
En octobre 2016, le
Le Comité de Bâle a diffusé un document en février 2016 relatif à la connaissance de la clientèle « Guide général pour l’ouverture de compte et l’identification de la clientèle ». Quatrième annexe des lignes directrices « Sound Management of Risks Related to Money Laundering and Financing of
Au niveau européen
La liste de communications de la Commission européenne témoigne de la volonté politique de l’Union de fortifier la lutte contre le terrorisme :
- la communication de la Commission COM(2016)50 « relative à un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme » de février 2016. Ce document rappelle les actions envisagées, au titre desquelles figure l’avancement de la date de transposition et d’entrée en vigueur de la quatrième directive Antiblanchiment ;
- la communication COM(2016)230 d’avril 2016 : « mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le financement du terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective ». De même, l’annexe contient une feuille de route des actions à
suivre ;[3] - la communication de la Commission COM(2016)602 de septembre 2016 : « accroître la sécurité dans un monde de mobilité : améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures ». Elle expose les mesures à prendre dans l’immédiat, tant au niveau européen qu’au niveau national, notamment celles visant à mieux gérer les frontières, mieux exploiter les outils et les bases de données disponibles et mettre au point de nouveaux instruments et mécanismes de coopération entre États.
- de la directive européenne 2016/681, passée quasi inaperçue, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
- du règlement délégué 2016/1675 complétant la directive 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Onze pays sont ainsi identifiés sur cette liste et distingués selon qu’ils ont pris ou non un engagement avec le GAFI de remédier aux carences constatées au regard de la LCB-FT.
Au niveau national
Législation
Au niveau national, le plan de la Commission européenne a accentué l’adoption des mesures de transposition de la quatrième directive.
En France, au niveau législatif, deux lois ont été adoptées :
- la loi 2016-731, dite « Urvoas », renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
- la loi 2016-1691, dite « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Au dernier plan, notons les décrets déjà parus suivants :
- le décret 2016-1985 relatif au plafonnement du paiement en espèce des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
- le décret 2016-1793 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme ;
- le décret 2016-1742 relatif au plafonnement des cartes prépayées ;
- le décret 2016-774 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du CMF, pour les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;
- le décret 2016-1663 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50 000 euros, en application de l’article L. 152-1 du CMF ;
- le décret 2016-1523 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, qui vise à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme en procédant à l’élargissement des prérogatives de Tracfin, au renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, à l’élargissement du champ des obligations de déclarations douanières, etc.).
Supervision
Au niveau prudentiel, on peut relever les Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) relatifs aux obligations de LCB-FT dans le cadre du droit au compte (deux versions publiées, en juin et décembre). L’ACPR et le Trésor ont publié des lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs applicables en France, obligations qui s’accompagnent d’une interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel.
À noter aussi la mise à jour par l’ACPR de deux instructions :
- l’instruction 2012-I-04 relatives aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes modifiée par l’Instruction 2016-I-22 ;
- l’instruction 2013-I-8 A relative aux informations à remettre en application du VI de l’article L. 561-3 et du II de l’article D. 561-3-1 du CMF modifiée par l’Instruction 2016-I-3.
On peut aussi relever la publication par le Trésor d’un guide de bonne conduite (juin 2016) relatif à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières.
Sanctions
Avec plus de 4 millions d’euros d’amendes infligées cette année en France, l’activité disciplinaire reste soutenue, avec vingt décisions de sanctions. L’ACPR a sanctionné six établissements pour un montant total de 3 890 000 euros. De son côté, la Commission nationale
Les conséquences opérationnelles de ces évolutions légales et réglementaires (processus internes, stockage des données et documents, paramétrage des outils, échanges d’information, etc.) devraient impacter assez fortement les organismes assujettis à la LCB-FT et accroître le champ de supervision des régulateurs et superviseurs.
