Dans le rapport au CCSF de janvier 2009, intitulé « Les cartes de retrait et de paiement dans le cadre du SEPA », nous avions tenté de faire un point des divers débats en cours en matière de cartes en France, à la veille de la transposition de la DSP. Et nous concluions, à l’époque, par « le passage des cartes bancaires dans un cadre européen harmonisé, grâce au SEPA et à la directive, va entraîner des modifications importantes des règles applicables sous une apparente stabilité pour l’ensemble des acteurs au niveau européen et notamment en France ». Avant de faire un point d’avancement du SEPA, trois ans après le vote de la directive européenne et deux ans après le rapport au CCSF, faisons d’abord quelques rappels.
De multiples parties prenantes…
Le SEPA n’est pas l’œuvre d’un acteur unique qui conduit le projet comme n’importe quel autre, avec un objectif unique, un planning unique, une organisation et un chef de projet. C’est une logique issue d’acteurs multiples, parmi lesquels aux premiers rangs,
C’est dire que le SEPA devrait nécessairement être un compromis, entre tous les acteurs qui interviennent, mais, aujourd’hui, il résulte plus de l’aiguillon des pouvoirs publics que d’une réelle « initiative bancaire », comme chacun avait l’habitude de le dire à l’origine. Le SEPA est ainsi le résultat de très nombreuses concessions bancaires, pas toujours concédées de bon cœur, résultant de demandes des pouvoirs publics, qui en laisse « l’initiative » aux banques et évite ainsi d’avoir à légiférer sur tout.
… pour de multiples objectifs
Dès lors, indiquer où nous en sommes de l’application du SEPA pour les cartes revient à regrouper les objectifs multiples et à y répondre.
- Pour commencer, il y a l’objectif initial du SEPA : offrir aux porteurs de cartes de pouvoir faire n’importe quelle transaction de retrait et de paiement par carte en euros dans toute la zone SEPA, de la même manière et avec la même facilité qu’au plan domestique, et inversement, pour les commerçants, de pouvoir accepter n’importe quelle carte européenne de tout porteur européen. Les pouvoirs publics européens avaient indiqué un objectif clé : « Any card at any terminal ». C’est pour cet objectif principal que tous ont œuvré, et même si d’autres objectifs s’y sont rajoutés, il reste l’objectif de référence.
- Puis, il y a le cadre réglementaire, au sens strict du terme, fixé par la directive sur les services de paiement (DSP), elle-même transposée dans les droits nationaux, et par les travaux du Parlement européen. Il ajoute à l’objectif initial bien d’autres objectifs : développement de la concurrence, élargissement des acteurs de paiement avec la création du statut d’établissement de paiement, défense du consommateur et du commerce…
- Il est un autre cadre tout aussi important, même s’il est moins contraignant : le rapport de la BCE « Le SEPA pour les cartes » de novembre 2006. La BCE ne manque pas de le rappeler, comme l’a fait en mai dernier, Gertrude Tumpel-Gugerell lors du Symposium pour le projet Monnet à Madrid. Là, ce sont de très nombreux objectifs techniques, sécuritaires et industriels qui ont été surajoutés à celui initial et à ceux de la Commission européenne. Et notamment, l’un d’entre eux, repris à son compte par la Commission, à savoir la création d’un nouveau scheme carte d’origine européenne, à côté des schemes internationaux. On peut aussi ajouter l'« e-SEPA », sur lesquels des travaux complémentaires sont en cours à l’EPC.
- Enfin, il y a le cadre général des règles du SEPA en matière de cartes qui ont été édictées par l’EPC, qui est initialement une émanation des banques européennes, avec l’accord des pouvoirs publics européens ou sur des orientations qu’ils leur ont fortement suggérées. Ces règles ont été regroupées dans le SCF, le SEPA cards framework. Il définit les principes et règles que doivent appliquer tous les acteurs du paiement pour s’adapter à l’objectif du SEPA et devenir conforme à ces règles, pour être déclaré compliant et donc pouvoir participer activement à ce nouveau marché élargi. Enfin, il y a tout le corpus lié aux standards européens, toujours en cours d’établissement, et qui constitueront le cœur des mécanismes techniques qui devront garantir l’interopérabilité. Les pouvoirs publics ont là aussi exigé que des modalités précises d’implémentations soient précisées pour éviter toute divergence dans l’interprétation des standards ou difficulté d’interopérabilité.
- N’oublions pas deux autres groupes d’acteurs : d’abord, les porteurs, essentiellement des consommateurs, qui n’ont rien demandé, en tout cas en France, car la qualité des systèmes de paiement y est l’une des meilleures du monde. Ils ont été mis devant un fait accompli, et exigent en retour au moins une qualité équivalente et la préservation du niveau de service existant sur le territoire domestique. Ce qui sera très difficile, car la qualité d’un système étant celle de son maillon le plus faible, le futur dispositif européen de paiement par carte aura du mal à égaler celui qui préexistait en France. Et les accepteurs, surtout des commerçants, qui y voient l’intérêt d’une baisse des commissions bancaires, mais qui, au-delà et pour la plupart, sauf les grandes enseignes et certains accepteurs internationaux, n’y trouvent aucun intérêt supplémentaire.
DSP pour les cartes : les choix de la transposition française
Que prévoyait le SEPA ? Tout cela et, en ce sujet, comme en d’autres, le diable est dans les détails. Et pour y répondre, regardons le cas de la France, car l’avancée du SEPA n’est pas homogène, loin de là en Europe. Où en sommes-nous ?
Au plan réglementaire tout d’abord, le SEPA pour les cartes est opérationnel depuis le 1er janvier 2008. Depuis cette échéance, suite à la transposition de la DSP, toutes les règles de la directive et du SCF s’appliquent. Mais, cela ne signifie pas que l’objectif est atteint. Voici le point d’avancement des principales règles.
- Sur l’irrévocabilité, la règle retenue est la règle européenne, celle de la révocabilité jusqu’à l’arrivée de la transaction sur le compte du porteur, ce qui est un délai très court, et revient à l’irrévocabilité existant en France.
- L’option du surcharging, ouverte par la directive, n’a pas été retenue par la France dans le cadre de la transposition, il a même été interdit.
- Le maintien du cobadging est une option jugée indispensable pour les cartes françaises, y compris par les pouvoirs publics européens. Il soulève toutefois deux questions, celle du choix de la marque au point de vente, laissé à une décision conjointe du porteur et du commerçant lors de la transaction, mais pas encore organisé en France, et surtout celle des charges et obligations issues des schemes internationaux, nées de ce cobadging, même lorsque la marque du scheme n’est pas celle retenue au point de vente pour la transaction. Certains émetteurs français ont tranché ces questions et ont déjà opté pour une marque unique, en l’occurrence la marque de l’un des schemes internationaux, délaissant la marque CB : ce sont les cartes dites « Only » : elles fonctionnent comme n’importe quelle carte émise à l’étranger par les schemes internationaux, et bénéficient en France de l’infrastructure d’acceptation CB tout en ne relevant pas des règles du scheme CB, mais de celles du scheme international d’adhésion.
- La diversification du contrat d’acceptation, via plusieurs modalités. D’une part, est interdit le blending pricing, à savoir le contrat unique pour tous les services, imposé par une banque au commerçant, qui fait partie de la transposition de la directive. D’autre part, le « déliassage » est instauré, permettant de séparer les marques d’acceptation des cartes des divers schemes, cette fois en acquisition, et le « découplage » des services CB de la filière acquisition. Sur le blending, la transposition de la directive n’a fait qu’entériner la décision européenne et le blending imposé est interdit, mais, il peut être proposé par les banques aux commerçants. Le « déliassage » est en revanche une démarche particulière, initiée en France par le groupement CB, en réaction au développement des cartes « Only », et cette option pourrait à terme conduire les banques à distinguer les conditions économiques de l’acceptation des cartes des divers schemes. Enfin, le « découplage » est également une option proposée qui doit être considérée comme indépendante du déliassage et qui vise à séparer et à rendre optionnels les services rendus par CB pour les transactions des schemes internationaux (transport d’autorisation,…), pouvant conduire à une facturation spécifique.
- L’unbundling, visant à la suppression du lien obligatoire entre les fonctions de management des règles interbancaires et celles d’opérateurs techniques dans les schemes de paiement par carte, s’est traduit pour le GIE CB par l’isolation de l’e-RSB dans une filiale. Mais, cette séparation reste encore à se traduire dans les faits pour les autres schemes cartes internationaux. C’est un point souvent cité par les pouvoirs publics européens.
- Les établissements de paiement nouvellement créés par la DSP assurent désormais des prestations de services de paiement, au-delà des seules banques et établissements financiers, qui en avaient jusqu’à présent l’exclusivité. Ces nouveaux acteurs introduiront une concurrence sur ce secteur, qui est bien appréciée des commerçants accepteurs, qui en attendent une baisse des coûts (voir l'encadré 1).
- Reste la lancinante question des commissions multilatérales d’interchange, qui, elle, reste encore d’une brûlante actualité, tant au niveau européen que français (voir article p.xx).
Les avancées de la standardisation technique
Au plan technique, un point a fait l’objet d’une avancée majeure : c’est le passage des cartes à la puce EMV, auquel se sont pliés tous les pays européens. Et même si ,à ce jour, ce déploiement n’est pas encore terminé définitivement pour certains pays (Espagne, Allemagne), c’est une avancée majeure liée au SEPA (voir les chiffres de l’encadré 2).
Un autre point concerne la normalisation technique européenne. En décembre 2009, l’EPC a publié une version nouvelle du « Volume », le recueil des requirements pour la mise en œuvre du SCF, qui fournit les orientations pour la mise en œuvre du SCF. Des avancées significatives ont été faites sur ce sujet, au sein des divers groupes de travail, mais la conclusion effective de ces travaux n’est pas attendue avant une bonne année au mieux.
Enfin, une question essentielle concerne la certification des solutions, assurant leur sécurité effective. L’EPC a choisi l'approche dite du one stop shopping, du lieu unique de certification pour tous les industriels de la carte et des terminaux de paiement.
Un pas majeur en matière de gouvernance
L’une des innovations majeures de 2010 est la création du groupe des acteurs participants au SEPA pour les cartes, l’EPC Stakeholders Group, qui regroupe des représentants des banques, des commerçants, des schemes cartes, des processeurs, des consommateurs… en somme, tous les acteurs concernés par la carte en Europe. Une autre question concerne les instances de normalisation internationale, comme EMV Co ou PCI pour lesquels l’Europe souhaite participer activement et y avoir une place équivalente aux autres acteurs internationaux. C’est une démarche qui a été initiée, mais elle est encore en discussion entre les parties et donc encore loin de son aboutissement.
Le devenir des schemes nationaux
La question du futur n’est pas la même pour les schemes nationaux ou internationaux présents en Europe. Pour les premiers, l’évolution sur la règle applicable est encore en débat. Ainsi, l’EPC avait défini dans le SCF trois options que pouvait adopter un système carte national pour se conformer aux nouvelles règles européennes :
- la fusion avec un système international, lui-même conforme au SCF;
- l’alliance avec d’autres systèmes cartes ou une expansion du système national sur la zone SEPA, ce scénario nécessitant que chacun des systèmes concernés soit conforme au SCF;
- le maintien du système au plan national en prévoyant un cobadging avec un système international, comme cela existe actuellement dans la plupart des pays de la zone euro, comme en France, entre CB et les systèmes Visa et MasterCard. Mais ce scénario nécessite également que chacun des systèmes soit conforme au SCF.
Vers une domination « duopolistique » des schemes internationaux ?
Pour les schemes cartes internationaux, Visa et MasterCard, la question est différente : en tant que systèmes de paiement exerçant leur activité dans la zone SEPA, quel que soit le lieu de leurs centres de décisions, ces systèmes cartes sont totalement fondés à poursuivre leur activité en Europe. Cela est d’autant plus nécessaire que pratiquement toutes les banques européennes sont adhérentes à ces systèmes et qu’aujourd’hui, l’acceptation européenne (voire mondiale) des cartes émises dans des systèmes nationaux n’est permise que par le cobadging de ces systèmes avec les systèmes internationaux. Les systèmes internationaux offrent seuls l’interopérabilité européenne souhaitée par les pouvoirs publics de l'UE, et aucun autre dispositif à court terme ne l’autorise. La nouveauté avec le SEPA est l’accès réglementaire de ces systèmes à tous les marchés nationaux (et non à quelques-uns comme auparavant) en concurrence avec les systèmes nationaux, leur donnant ainsi une double compétence transfrontière et multinationale sur les 31 pays de la zone SEPA.
Cependant, les pouvoirs publics européens, la Commission européenne comme la BCE, craignent que le passage au SEPA n’introduise une autre évolution jugée « perverse », à savoir qu’il conduise à une position dominante, voire oligopolistique de ces deux systèmes internationaux.
Le nouveau commissaire européen, Michel Barnier, a indiqué qu’il était « favorable au lancement d’une initiative européenne dans le domaine des cartes », conforté en ce sens par la BCE. Une série d’initiatives sont en cours de développement, comme Monnet (avec les banques françaises et allemandes), PayFair, à l’initiative de quelques grands commerces européens, et EAPS, lancée par divers schemes cartes domestiques. Toutes ces initiatives sont en phase de lancement. Leursdéveloppement prenant du temps, les communautés bancaires envisagent parfois de réactiver au moins à court terme leurs schemes domestiques, comme en Belgique ou en Italie, d’autant plus qu’ils disposent de marques bien connues du grand public et de mécanismes éprouvés. Le remplacement des schemes domestiques prendra donc probablement encore un « certain temps ».
De la « end date » aux interchanges : les défis
En matière de carte, les travaux avancent, mais trois points méritent effectivement une attention particulière.
- D’abord l’échéance des travaux en cours : un des points actuellement en discussion concerne la date de fin du SEPA. La Commission européenne envisage une nouvelle réglementation pour fixer des end dates pour la généralisation des nouveaux transferts de crédit en euros (les SCT) et débits directs en euros (SDD) avec leurs composantes principales dites essential requirements. Autant c’est un sujet aisément envisageable pour les SCT, autant ce débat devient complexe pour les SDD. Pour les cartes, ce sujet doit être traité avec le temps nécessaire. Dans le cas du paiement par carte, il faut d’abord établir des standards communs, et on l’a vu, c’est un lourd travail qui est en cours. Mais il faudra aussi s’atteler à leur mise en œuvre, et le défi n’est pas mince. En effet, en matière de technologies pour les cartes, une innovation comme un nouveau standard prend en général entre 5 et 10 ans pour son application, et ce délai est d’autant plus long que l’innovation ou le nouveau standard implique des investissements techniques, amortissables sur 5 à 10 ans, pour des acteurs décentralisés, comme les banques, ou le commerce, mais aussi tous les acteurs qui interviennent sur le SEPA comme les processeurs et autres industriels du secteur. La normalisation européenne pour les cartes est donc une machine lourde et complexe. Une end date avant 2020 paraît très aléatoire pour les cartes en Europe.
- D’autre part le cadre des évolutions : la transposition de la DSP a permis une stabilisation du cadre juridique en Europe, mais est loin d’avoir clarifié les questions stratégiques et financières posées par la construction de l’Europe des paiements par carte. Nous indiquions dans notre rapport au CCSF que « le démarrage du SEPA pour les cartes laisse également en suspens de nombreuses questions jugées importantes, dont la résolution ne relève pas uniquement des banques, mais pourrait résulter d’un débat en profondeur à engager rapidement entre banques, clients (consommateurs et commerçants) et pouvoirs publics, mais dont l’impact ne peut être neutre sur le service offert et sur le métier bancaire en France ». À notre avis, cette concertation n’a été que partielle et reste encore à conduire, avec tous les acteurs concernés.
- Enfin, les commissions d’interchange : pour avancer sur ce sujet, la Commission européenne a publié fin 2009 un document de discussion pour recueillir de nouvelles données ainsi que les opinions des divers acteurs. Elle a, semble-t-il, assoupli sa position. De son côté, Michel Barnier, a considéré dernièrement, que c’était « une question d’importance pour le financement, et donc pour l’évolution simultanée des cartes et du prélèvement SEPA ». Et en France, le Comité national SEPA (et le gouverneur de la Banque de France) avait « rappelé l’importance d’une clarification au préalable par les autorités européennes de leur position sur les commissions dites "d’interchange" rémunérant les services que les banques se rendent entre elles, de façon à lever les incertitudes juridiques et économiques concernant le fonctionnement prévu des cartes et du prélèvement SEPA ».
