La Loi sur le crédit à la consommation entre progressivement en vigueur. Est-ce un changement majeur pour les établissements qui proposent du crédit à la consommation ?
La loi Lagarde intervient dans un contexte bien précis, puisqu’il s’agit à l’origine de la transposition en droit français d’une directive européenne de 2008. Elle intervient dans un secteur d’activité déjà largement réglementé en France. En effet, depuis la loi Neiertz de juin 1989, on ne dénombre pas moins de 12 lois relatives directement ou indirectement au crédit à la consommation, soit un texte tous les 20 mois en moyenne !
Cette loi est néanmoins très structurante pour la profession, à l’instar de ce que furent les lois Scrivener en 1978 et Neiertz. Les dispositions vont en effet de l’amont à l’aval de la chaîne de distribution des crédits. Elles concernent aussi bien la publicité (mentions obligatoires, taille des caractères, etc.), les produits (avec notamment des mesures spécifiques pour le crédit renouvelable), la tarification (avec une réforme importante du taux d’usure), la distribution ou encore le surendettement.
Ces changements avaient-ils été anticipés par les professionnels ?
Les modalités d’une distribution responsable des crédits sont déjà en place. Tous produits et tous canaux de distribution confondus, une demande de crédit sur trois donne lieu en France à un refus ; ce ratio est même d’une demande sur deux en matière de crédit renouvelable, comme le souligne le rapport Athling.
Parmi les dispositions les plus significatives de la loi, on note les mesures relatives au crédit renouvelable, notamment la durée maximale d’amortissement et le lien sur la même carte entre les fonctions de fidélité et de crédit. Ces mesures seront appliquées à partir du 1er mai 2011 et elles sont de nature à recentrer l’usage du crédit renouvelable sur ses vocations premières :
- le financement d’achats de petits montants – d’après le rapport Athling, 89 % des cas d’utilisation de crédit renouvelables concernent des montants inférieurs à 500 euros – ;
- une fonction de réserve de trésorerie pour faire face à des dépenses imprévues.
La révision du mécanisme du taux d’usure, créé en 1966, est également prévue. Le taux d’usure repose sur un taux plafond calculé par la Banque de France tous les trimestres sur la base de la moyenne des taux pratiqués le trimestre précédent, majoré d’un tiers. Jusqu’à présent, le taux d’usure était calculé en fonction des produits avec, d’un côté, le crédit amortissable et le crédit affecté, et, de l’autre, le prêt personnel.
Lorsque cette mesure sera en place, tous les produits obéiront au même taux d’usure, et les différences seront établies selon des tranches de montants : moins de 3 000 euros, entre 3 et 6 000 euros, et plus de 6 000 euros.
Certains achats demeurent très liés à l'obtention d'un prêt. En quoi le contexte économique morose de certains secteurs d'activité a-t-il un impact sur l’activité de crédit aux ménages ?
Le crédit à la consommation correspond à une réelle nécessité économique pour les ménages : les dépenses qu’il représente s’élèvent à plus de 7 % du PIB. Ce rôle est même indispensable pour certains secteurs, au premier rang desquels l’automobile : trois voitures neuves sur quatre sont acquises à l’aide d’un financement, et près d’une automobile d’occasion sur deux. Le crédit à la consommation représente 25 % du chiffre d’affaires de la distribution spécialisée et 40 % de celui de la vente par correspondance.
Après une année 2009 marquée par une baisse historique (-13,3 %) du volume de crédits à la consommation distribués, l’année 2010 fait apparaître un rebond timide des octrois de prêts (+2,1 %). L’autre tendance qui se confirme concerne la dynamique pour chaque produit. Sur la dernière décennie (2000-2010), la part du crédit amortissable progresse tandis que celle du crédit renouvelable baisse. En 2010, ce dernier représente 37 % de la production totale de crédits à la consommation contre 44 % en 2000. Les nouvelles dispositions de la loi accentueront ce rééquilibrage.
La décennie 2000-2010 s’est révélée assez stable en volume ; comment voyez-vous les années à venir ?
En euros constants, le volume de crédits à la consommation distribués en 2010 (38,7 milliards d’euros) par les sociétés spécialisées est équivalent à celui observé en 2000.
Il reste un potentiel significatif de développement en France à moyen-long terme. En effet, si l'on compare la situation du crédit en France et celle d’autres économies comparables, on note un décalage significatif. À fin 2009, les encours de crédit à la consommation représentaient en France 12,6 % de l’ensemble de la consommation des ménages, contre 16,4 % en moyenne dans l’Europe des 27.
Si le consommateur français avait un recours au crédit à la consommation équivalent à celui de son voisin allemand, cela représenterait plus de 30 milliards d’euros d'encours de crédits complémentaires… qui financeraient la consommation.
