Europe
La libre prestation de services aura-t-elle raison de l’assurance construction à la française ?
Créé le
06.05.2020Le marché français de l’assurance construction est en crise depuis 2017, depuis l’enchaînement de faillites d’assureurs étrangers. Cette situation remet en question le principe de la Libre Prestation de Services mais également le fonctionnement même de l’assurance construction en France, un modèle pourtant efficace depuis 1978.
En France, l’assurance construction est définie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui instaure un régime appelé à « double détente ». D’un côté, une couverture pour la personne faisant construire appelée le maître d’ouvrage. Cette couverture est la Dommage Ouvrage (DO). De l'autre, une couverture en responsabilité pour les professionnels entreprises ou artisans intervenant lors de la construction la Responsabilité civile décennale (RCD).
Il s’agit d’un marché unique ...
