Créé par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, le statut de « société de financement » procède d’une volonté d’alignement de la réglementation française avec la définition européenne plus restrictive d’établissement de crédit (critère cumulatif d’octroi de crédit et de collecte de fonds remboursables du public du CRR entré en application le 1er janvier 2014).
Une période d’opt-out permettant aux sociétés financières d’évoluer vers ce nouveau statut selon des modalités simplifiées a été ouverte par le régulateur du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (choix opéré notamment par les sociétés Créalfi, Menafinance, Alsolia et, Norrsken).
Les sociétés de financement, si elles sont soumises aux exigences prudentielles applicables aux critères de solvabilité, sont en revanche exemptées des exigences de liquidité (LCR/NSFR) et du ratio de levier Bâle III. La définition des fonds propres est également légèrement amendée et seule une partie des normes techniques de l'EBA leur est applicable. Elles bénéficient toutefois d'un traitement analogue aux établissements de crédit du point de vue de la pondération de leurs expositions et de l'éligibilité de leurs garanties afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les sociétés de financement et les établissements de crédit spécialisés.
En contrepartie, à l'exception des sociétés de financement filiales à plus de 90 % d'un établissement de crédit, les sociétés de financement perdent le bénéfice du passeport européen permettant le libre exercice dans un pays membre de l'UE. Les sociétés de financement n'ont pas accès en propre au refinancement de la BCE ni aux systèmes de paiements (CORE, Target 2, etc.)
Enfin, les sociétés de financement ne pourront pas collecter de fonds remboursables du public et devront également disposer d'un agrément d'établissement de paiements pour poursuivre leurs services de paiement.
