Au terme d’une décennie d’intenses débats autour du cadre prudentiel Solvency 2, et des normes comptables sur les instruments financiers (IFRS 9) et sur les contrats d’assurance (IFRS 4), l’année 2011 devrait être celle de la finalisation de ces deux référentiels. Toutefois, en l’absence d’un véritable consensus entre les différentes parties prenantes, le respect des échéances est encore sous pression. Ainsi, celle de juin a-t-elle été reportée par l’IAS Board à fin 2011 (voir Encadré sur l'IFRS 9). Quels sont les enjeux ? D’une part, il est nécessaire que ces référentiels respectent leurs propres objectifs (l’un prudentiel, l’autre comptable). D’autre part, en l’absence de convergence, la multiplication des publications selon différents reportings (interne, statutaire, IFRS, prudentiel,
Les enjeux des dernières moutures prudentielles et comptables
Les enjeux résident dans l’atteinte des objectifs de chaque référentiel. Celui de Solvency 2 est de garantir la stabilité du système financier et de protéger les épargnants, et à ce titre, de fournir une valeur prudente de la situation de la société. L’approche « tout en juste valeur » (full fair value) s’est donc naturellement imposée à Solvency 2. Mais, la comptabilité a un rôle informatif (cf. Escaffre et al., 2008) au moment de l’arrêté des comptes. Au regard de la volatilité comptable artificielle que cela engendrerait dans les comptes, les assureurs et l’IASB sont contre l’approche « full fair value » en IFRS.
Par ailleurs, il est fondamental que la refonte des IFRS intègre les leçons du passé. En 2005, lors du passage aux IFRS, étant donnée l’impossibilité de définir les passifs d’assurance en juste valeur dans les temps, l’IASB a mis en place une phase de transition de deux ans (qui durera finalement près d’une décennie) : les actifs sont majoritairement évalués en juste valeur et les passifs d’assurance au coût amorti. Ce dispositif a engendré non seulement une volatilité artificielle du compte de résultat réduisant la lisibilité des comptes, mais a également contraint les sociétés à gérer leur allocation d’actifs et leur gestion actif-passif en intégrant des budgets de volatilité comptable, souvent déconnectés des risques réellement encourus (cf. Amenc et alii., 2006).
Enfin, la prise en considération du business model des assureurs (gestion actif-passif) nécessite que les IFRS 4 (relative au passif) et 9 (relative à l’actif) soient élaborées en même temps et en symbiose. Or, la refonte de l’IFRS 9 a été réalisée en amont et sous la pression du G20 et du secteur bancaire (avec un business model différent de celui des assureurs) dont la volonté, suite à la crise financière, est de réduire la volatilité des comptes avec un goût plus prononcé pour le coût historique ; alors que le débat actuel sur l’IFRS 4 a vocation, au contraire, à valoriser les passifs d’assurances en juste valeur !
IFRS-SII : une convergence apparente…
Le nouveau décalage calendaire des IFRS traduit la difficulté de trouver un équilibre entre le respect des objectifs distincts des deux référentiels et une convergence suffisante pour ne pas entraver la lisibilité de l’information financière et le pilotage des sociétés d’assurance.
A priori, les deux référentiels ont adopté une approche commune : les passifs d’assurance sont évalués selon leur
Tout d’abord, le périmètre d’évaluation diffère. Solvency 2 distingue les passifs d’assurance couvrables – dont les flux peuvent être répliqués par des instruments financiers et donc valorisés selon la valeur de marché de ces instruments – et ceux non couvrables, valorisés selon leur best estimate et un ajustement pour risque. Les IFRS font la distinction entre les contrats d’investissement – tels que les contrats en unités de compte qui ne contiennent aucun risque assurantiel important – valorisés selon l’IFRS 9, et les contrats comportant un risque assurantiel significatif, valorisés selon l’IFRS 4 (best estimate et ajustement pour risque). Pour ces derniers, lorsque leur maturité est courte et que les événements assurés n’ont pas encore eu lieu, l’IFRS 4 prévoit une approche simplifiée du type « prime non acquise », de nature à amplifier la divergence avec Solvency 2.
L’ajustement pour risque est défini sous Solvency 2 selon l’approche du coût du capital (6 % dans le QIS5) et reconnaît un bénéfice de diversification d’activités. L’ajustement sera a priori inférieur à celui calculé en IFRS 4 qui ne reconnaît pas ce bénéfice et, en revanche, accepte trois approches : intervalle de confiance, conditional tail expectation et coût du capital. La revalorisation de cet ajustement sera comptabilisée dans le compte de résultat. Par ailleurs, un passif additionnel dit « marge résiduelle » sera reconnu en IFRS (et non sous Solvency 2) afin d’éliminer tout gain initial éventuel sur le contrat et de l’étaler sur la durée de vie du contrat. On pourrait également analyser les différences relatives au traitement des frais généraux, de la fiscalité des flux futurs, des coûts d’acquisition, etc.
Selon nous, la différence la plus structurante pour le secteur est le choix du taux d’actualisation, car les impacts sur la gestion de la volatilité du résultat et des fonds propres comptables ainsi que sur la gestion opérationnelle actif-passif peuvent s’avérer très pernicieux. Dans les deux référentiels, le taux d’actualisation est défini comme le taux sans risque plus une prime d’illiquidité. Dans le référentiel Solvency 2, ces deux composantes seront fournies chaque année par le régulateur. Le choix de la structure des taux fait actuellement l’objet d’âpres négociations (courbe issue des swaps ou des obligations d’État ?). Ceci se traduira donc nécessairement par une forte volatilité des passifs d’assurance.
En revanche, en normes IFRS, le secteur de l’assurance et l’IASB ne sont pas prêts à accepter une telle volatilité. Le normalisateur prévoit de ne fournir que des principes sur le taux d’actualisation afin que ce dernier reflète les caractéristiques des passifs. Ainsi, les contrats (ou la part de ceux-ci) indépendants de la performance spécifique des actifs seraient actualisés au taux sans risque, ajusté d’une prime de liquidité alors que ceux qui en dépendent (par exemple, les contrats avec participations aux bénéfices) le seraient selon un taux reflétant cette dépendance. Si ces choix peuvent se justifier par la volonté de réduire la volatilité des passifs, ils devraient toutefois conduire à des montants de passifs très différents de ceux de Solvency 2.
Selon nous, ce débat sur le choix du taux d’actualisation doit absolument être tranché à l’aune des différentes classifications des actifs de l’IFRS 9. En effet, selon l’IFRS 4, les contrats d’assurance doivent être réévalués à chaque arrêté des comptes et les variations des hypothèses tant financières que non financières doivent passer par le compte de résultat. Cette forte volatilité comptable ne reflète pas la performance économique des contrats à long déroulement, d’autant moins lorsqu’elle n’est pas atténuée par des mouvements équivalents d’actifs. La distorsion comptable sera très élevée si les titres obligataires acquis dans le but de percevoir des coupons et des remboursements – qui constituent une large part des bilans des assureurs – sont évalués au coût amorti, méthode désormais autorisée par l’IFRS 9. Dans la pratique, afin d’éviter ces pressions comptables liées aux variations du passif par le compte de résultat, les assureurs pourraient finalement être contraints à renoncer au coût amorti et à enregistrer l’ensemble des variations des actifs par le compte de résultat (approche current-current through P&L). Ce que peu de parties prenantes, y compris le normalisateur, souhaitent.
Dès lors, l’alternative que nous préconisons est de considérer l’approche current-current through OCI selon laquelle les variations d’actifs et passifs ne relevant pas directement de la performance opérationnelle de la société, sont enregistrées directement dans le bilan sans affecter le compte de résultat (principe dit Other Comprehensive Income). Cette approche, contrairement à celle du coût amorti, offre aux parties prenantes l’information juste valeur/fulfillment value dans le bilan sans toutefois impacter le compte de résultat par une volatilité comptable artificielle ne reflétant ni les risques encourus par la société, ni sa performance opérationnelle. Cela contraindrait à revenir sur la classification des actifs (phase 1 de la norme IFRS 9), ce qui était inimaginable il y a quelques semaines. Toutefois, cela semble aujourd’hui envisageable, au regard des discussions en cours à propos de la convergence avec les normes américaines et du décalage calendaire.
Bibliographie
A. Amenc, P. Foulquier, L. Martellini et S. Sender (2006), « The Impact of IFRS and Solvency II on asset liability management and asset management in insurance companies », EDHEC Publication.
L. Escaffre, P. Foulquier et P. Touron (2008), « Juste valeur ou non : un débat mal posé », Position Paper, EDHEC Publications.
