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Repères

Les procédures de traitement des difficultés d’entreprise

Créé le

28.07.2020

 

 

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont des procédures préventives et confidentielles de règlement amiable des difficultés entre l’entreprise et ses principaux créanciers, pour éviter la cessation des paiements. Les deux procédures se distinguent essentiellement par leur mise en œuvre. Le mandat ad hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, alors que la conciliation intervient en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Le mandat ad hoc peut donc précéder une procédure de conciliation.

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui traite les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle est officialisée par la mise en place d'un plan de sauvegarde, qui doit permettre à l'entreprise de continuer son activité, de maintenir l’emploi et d'apurer ses dettes.

La procédure de redressement judiciaire peut être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº847