Les principales mesures qui concernent les sociétés de gestion

Créé le

03.01.2011

La directive s’applique aux gérants de véhicules de gestion collective quelle que soit la nature juridique de l’enveloppe de cette gestion. Des exceptions sont toutefois prévues (optionnelles ou de fait) telle que les sociétés de gestion dont l’ensemble des actifs sous gestion est inférieur à 100 millions d'euros et de 500 millions dans le cas où les véhicules sont fermés aux rachats pendant 5 ans et n’utilisant pas d’effet de levier. Cela concerne tout gérant établi dans un pays de l’EU pour les AIF qu’il gère ou qu’il commercialise dans l’EU, les gérants non établis dans un pays de l’EU pour les AIF qu’ils commercialisent dans l’EU.

Les gérants, qu'ils soient européens ou de pays tiers, devront s'enregistrer auprès de superviseurs EU et auront des obligations de reporting vis-à-vis de ces superviseurs. En contrepartie, ils obtiendront un passeport européen pour vendre leurs fonds sur le territoire des 27 pays, sans avoir à solliciter des autorisations pays par pays comme c'est le cas aujourd'hui. Ce dispositif n'entrera pas en vigueur immédiatement, mais après une phase de transition : le passeport sera disponible pour les gérants européens dès 2013, et en 2015 pour les gérants de pays tiers. Pendant cette période intermédiaire, le système actuel de placement privé (autorisation pays par pays) sera maintenu, puis disparaîtra à partir de 2018.
L'ESMA sera par ailleurs chargée d'évaluer d'ici à 2015 la réciprocité des règles d'accès des gérants et des fonds européens aux marchés des pays tiers.Le recours à l'effet de levier sera encadré par les superviseurs nationaux et la future autorité européenne des marchés.
Concernant les groupes de capital-investissement, des règles ont été introduites rendant plus difficiles le dépeçage d'une entreprise. Enfin, une clause détaillée de révision de la directive a été insérée afin que le texte soit revu d'ici 2017.