En 2013 et 2014, plusieurs mesures très novatrices ont été prises pour élargir et diversifier les sources d’emprunt des entreprises françaises, en autorisant et en facilitant la réalisation d’emprunts directs auprès d’investisseurs. Ces mesures intéressent au premier chef les entreprises qui, n’étant ni cotées ni notées, n’ont pas accès aux marchés organisés, ce qui est le cas d’un grand nombre d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI, comme de la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises, les PME.
Quatre textes fondateurs
Trois de ces mesures concernent plus particulièrement les ETI. Le décret du 2 août 2013 a d'abord autorisé les organismes régis par le Code des assurances à consentir des prêts à des entreprises ni cotées ni notées, soit directement, soit à travers un « fonds de prêts à l’économie », c'est-à-dire un organisme de titrisation ou un fonds professionnel spécialisé répondant à certaines caractéristiques particulières. La « Charte de l’Euro-PP », adoptée le 8 janvier 2014 à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et de la Banque de France, a ensuite créé un cadre commun pour les emprunts que des ETI peuvent effectuer auprès d’investisseurs, financiers ou non, sous forme d’obligations, de titres de créances négociables ou de crédits. Enfin, le décret du 17 décembre 2014 (lire Encadré 1) a autorisé les organismes soumis au Code de la mutualité ou au Code de la Sécurité Sociale à financer, à travers des fonds de prêts à l’économie, des crédits à des entreprises ni cotées ni notées.
En application de l'ordonnance du 30 mai 2014, les PME se sont, de leur côté, vu ouvrir la faculté d'emprunter directement à des particuliers pour des projets aujourd’hui limités à 1 million d’euros et pour des montants unitaires eux-mêmes plafonnés à 1 000 euros par prêteur.
Un marché naissant
Ces diverses mesures étant très récentes, il n’est guère possible d’en apprécier encore l’impact. Tout au plus, peut-on citer quelques premiers chiffres :
- d’après un sondage effectué début décembre 2014 sous l’égide de l’OFPE (lire Encadré 2), il existait à l’époque au moins 87 fonds de droit français investis en dettes privées, dont 50 environ répondent aux conditions du décret du 2 août 2013 et peuvent par suite être qualifiés de fonds de prêts à l’économie. Cette cinquantaine de fonds avaient alors levé ensemble 14,1 milliards d’euros environ et en avaient investi environ 7,8 milliards, dont 56 % dans des dettes d’entreprises ;
- d’après l’Observatoire des Euro-PP cotés créé par CMS Bureau Francis Lefebvre, 20 entreprises ont réalisé des émissions publiques entre le 1er janvier et le 15 novembre 2014, pour un montant total de 1 273 millions d’euros ;
- d'après les informations publiées par le Comité de pilotage de la Charte EuroPP, le montant des émissions privées d’Euro-PP par des émetteurs français représente 3,3 milliards d'euros en 2014 ;
- d’après les statistiques publiées par Financement participatif France, 37 millions de prêts ont été financés par ses adhérents durant le premier semestre 2014, ce montant comprenant à la fois des prêts à des particuliers et des prêts à des entreprises.
À nouvel environnement, nouveaux outils
Si ces innovations suscitent un tel intérêt, c’est qu’elles répondent clairement aux besoins actuels des entreprises et des investisseurs. Sous le triple effet du faible niveau des taux d’intérêt, du changement de perception des risques encourus et des nouvelles exigences imposées aux établissements de crédit (« Bâle III ») comme aux organismes d’assurance (« Solvabilité 2 »), tous les acteurs doivent en effet adopter de nouvelles approches en matière de collecte de ressources comme de placement de leurs disponibilités.
Il convient par suite d'adapter les procédures et les instruments de financement à ce nouveau contexte, voire d’en concevoir de nouveaux. De nombreux pays ont déjà pris des initiatives pour favoriser les emprunts directs d’entreprises auprès d’investisseurs, par exemple sous forme de Schuldschein en Allemagne ou de Mini-bonds en Grande-Bretagne et en l’Italie. Le recours à de tels modes de financement présente en effet des avantages pour tous les acteurs concernés :
- les entreprises peuvent ainsi diversifier leurs sources de financement ;
- les détenteurs de capitaux peuvent eux-mêmes diversifier leurs risques et obtenir une rentabilité plus élevée de leurs placements ;
- les établissements de crédit peuvent de leur côté éviter d'engager leur bilan dans chaque opération de financement et répondre ainsi aux besoins de leur clientèle sans être immédiatement confrontés aux limites résultant des nouvelles règles de fonds propres, de liquidité et de levier. En outre, comme l'observation en a été faite lors de la conférence du 26 novembre, l'émergence de ces nouveaux types de prêts donne aux banques l'occasion de développer leurs activités de conseil et de placement.
Les acteurs doivent continuer à s’adapter
La réalisation de telles opérations exige naturellement une adaptation des méthodes et des organisations. Une documentation contractuelle est ainsi fondamentale et sa fiabilité est un pré-requis à l’émergence d’un véritable marché. À l’occasion des travaux sur la Charte Euro PP, les investisseurs ont à cet égard exprimé leur volonté d’obtenir une position pari passu avec les banquiers senior de l’entreprise ainsi que des clauses de
Ainsi que plusieurs intervenants l'ont relevé le 26 novembre, le développement de ce marché implique notamment des initiatives en vue :
- d'amener les emprunteurs à mettre au point une communication financière adaptée aux besoins de leurs prêteurs et à standardiser progressivement celle-ci ;
- de créer des bases de données et de faciliter l'accès des investisseurs à celles du fichier Fiben, de préférence avec l’accord des entreprises concernées ;
- d'améliorer la transparence du marché de ces prêts, par l’élaboration et la diffusion d’informations adéquates sur les conditions et les pratiques ;
- de renforcer les capacités d'analyse des risques chez les investisseurs et les sociétés de gestion ;
- d'adapter le cadre juridique applicable à ces opérations de manière, notamment, à faciliter la gestion de créances obligataires en modernisant le mode de fonctionnement de la masse et à garantir aux créanciers un niveau suffisant de sécurité en cas de difficulté des débiteurs.
