La définition des « obligations sécurisées des établissements de crédit », plus connues sous le vocable de « covered bonds », est donnée par la Directive européenne du Conseil 85/611/CEE du 20 décembre 1985 « portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM », dite « Directive OPCVM », dont le dernier amendement a été effectué par la Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Son article 52 § 4 en décrit les principales caractéristiques et dispose que des obligations peuvent être qualifiées d’« obligations sécurisées » « lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinées à protéger les détenteurs d’obligations. En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la durée des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus. »
