Les limites du mécanisme de transfert fiduciaire

Le droit OHADA[1] a introduit dans sa réforme de décembre 2010 un mécanisme de transfert fiduciaire d’une somme d’argent en garantie du paiement d’une dette. La sous-section relative à ce mécanisme est très succincte. Elle est composée de cinq courts articles qui laissent beaucoup de place à l’interprétation[2] . Or, les praticiens des sûretés n’aiment pas beaucoup les interprétations, le but d’un mécanisme de sûreté étant par définition ...