Les grands axes de la 3e loi de finances rectificatives pour 2012

D&eacute;finitivement adopt&eacute;e le 29 d&eacute;cembre 2012, la troisi&egrave;me loi de finances rectificative pour 2012 a &eacute;t&eacute; publi&eacute;e au Journal officiel du 30 d&eacute;cembre 2012. Ses axes d&rsquo;orientation sont les suivants : le renforcement de la comp&eacute;titivit&eacute; des entreprises ; la mise en œuvre d&rsquo;un certain nombre de dispositions fiscales ; l&rsquo;adaptation de notre fiscalit&eacute; des entreprises au droit europ&eacute;en ; l&rsquo;utilisation de la loi au service de l&rsquo;abus du droit (fiscalit&eacute; des particuliers) ; le renforcement des pouvoirs de contr&ocirc;le de l&rsquo;administration ; les modalit&eacute;s de mise en œuvre des recours fond&eacute;s sur l&rsquo;absence de conformit&eacute; de notre droit fiscal &agrave; des r&egrave;gles de droit sup&eacute;rieures. I. Le renforcement de la comp&eacute;titivit&eacute; des entreprises Un cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t est mis en place dont b&eacute;n&eacute;ficient, &agrave; compter du 1 er janvier 2013, l&rsquo;ensemble des entreprises impos&eacute;es d&rsquo;apr&egrave;s leur b&eacute;n&eacute;fice r&eacute;el, ainsi que les entreprises ou organismes relevant de l&rsquo;article 207 du CGI ; il est calcul&eacute; sur le montant brut des r&eacute;mun&eacute;rations n&rsquo;exc&eacute;dant pas 2,5 fois le SMIC, vers&eacute;es au cours de l&rsquo;ann&eacute;e civile. Le taux de ce cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t est &eacute;gal &agrave; : 4 % pour les r&eacute;mun&eacute;rations vers&eacute;es en 2013 ; 6 % pour les r&eacute;mun&eacute;rations vers&eacute;es &agrave; compter du 1 er janvier 2014. Il est imputable sur l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu ou l&rsquo;imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s suivant le cas, d&ucirc; par le contribuable au titre de l&rsquo;ann&eacute;e au cours de laquelle les r&eacute;mun&eacute;rations ont &eacute;t&eacute; vers&eacute;es. L&rsquo;exc&eacute;dent est utilisable pour le paiement des imp&ocirc;ts ainsi concern&eacute;s des trois ann&eacute;es suivantes, et il est remboursable &agrave; l&rsquo;expiration de cette p&eacute;riode. Le remboursement est toutefois imm&eacute;diat pour les PME, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en difficult&eacute;. Par ailleurs, un m&eacute;canisme de pr&eacute;financement est mis en œuvre aupr&egrave;s des &eacute;tablissements bancaires, &eacute;gal au montant total estim&eacute; du cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t. Le financement de la mesure est principalement assur&eacute; par un am&eacute;nagement des taux de TVA, respectivement port&eacute;s &agrave; 5 et 10 % (taux r&eacute;duits) et &agrave; 20 % (taux normal) &agrave; compter du 1 er janvier 2014. II. La mise en œuvre d&rsquo;un certain nombre de dispositions fiscal es La taxation des plus-values immobili&egrave;res des particuliers Une taxe sp&eacute;cifique au taux progressif de 2 % &agrave; 6 % est institu&eacute;e sur les plus-values immobili&egrave;res sup&eacute;rieures &agrave; 50 000 euros r&eacute;alis&eacute;es par les particuliers (voir Encadr&eacute; 1). Cette taxe n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; con&ccedil;ue pour frapper les plus-values de cession des terrains &agrave; b&acirc;tir, m&ecirc;me si, formellement, la question est pos&eacute;e, apr&egrave;s l&rsquo;invalidation par le Conseil constitutionnel de l&rsquo;exclusion, s&rsquo;agissant de ces plus-values, de l&rsquo;abattement pour dur&eacute;e de d&eacute;tention. Elle ne s&rsquo;applique pas, d&rsquo;autre part, aux plus-values exon&eacute;r&eacute;es. Elle s&rsquo;applique aux plus-values r&eacute;alis&eacute;es &agrave; compter du 1 er janvier 2013, &agrave; l&rsquo;exception de celles cons&eacute;cutives &agrave; des cessions ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 d&eacute;cembre 2012. L&rsquo;all&eacute;gement de la Contribution fonci&egrave;re des entreprises (CFE) Les communes et les &eacute;tablissements publics de coop&eacute;ration intercommunale ont la possibilit&eacute; de corriger les hausses excessives de la cotisation minimale due au titre de 2012. Par une d&eacute;lib&eacute;ration prise avant le 21 janvier 2013, ces collectivit&eacute;s peuvent prendre en charge tout ou partie de la cotisation minimum de CFE due au titre de 2012, qui correspond &agrave; une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire, r&eacute;sultant d&rsquo;une d&eacute;lib&eacute;ration prise en 2011. Les auto-entrepreneurs peuvent continuer &agrave; b&eacute;n&eacute;ficier en 2012 de l&rsquo;exon&eacute;ration dont ils avaient b&eacute;n&eacute;fici&eacute; au titre des ann&eacute;es 2010 et 2011. Pour la contribution minimum de CFE due &agrave; partir de l&rsquo;ann&eacute;e 2013, il est institu&eacute; un nouveau plafond de 4084 euros au b&eacute;n&eacute;fice des redevables dont le chiffre d&rsquo;affaires est compris entre 100 000 et 250 000 euros. La suppression de la retenue &agrave; la source sur certains produits La suppression de la retenue &agrave; la source sur les produits des obligations et titres assimil&eacute;s &eacute;mis avant le 1 er janvier 1987, ainsi que sur les produits des bons de caisse &eacute;mis par les entreprises lorsqu&rsquo;ils sont per&ccedil;us par des personnes physiques fiscalement domicili&eacute;es en France, est effective &agrave; compter du 1 er janvier 2013. La taxe sur les salaires Pour les r&eacute;mun&eacute;rations vers&eacute;es &agrave; compter du 1 er janvier 2014, le montant de la franchise est port&eacute; de 840 &agrave; 1 200 euros et les seuils d&rsquo;application de la d&eacute;cote sont respectivement port&eacute;s de 840 et 1 680 euros &agrave; 1 200 et 2 040 euros. Le montant de l&rsquo;abattement dont b&eacute;n&eacute;ficient notamment les associations, les mutuelles et les syndicats est port&eacute; de 6 000 &agrave; 20 000 euros. III. L&rsquo;adaptation de notre fiscalit&eacute; au droit europ&eacute;en Le transfert de si&egrave;ge ou d&rsquo;&eacute;tablissement &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger En l&rsquo;&eacute;tat actuel de notre droit, le transfert &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger de son si&egrave;ge par une soci&eacute;t&eacute; r&eacute;sidente de France imposable &agrave; l&rsquo;imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s n&rsquo;emporte pas les cons&eacute;quences d&rsquo;une cessation d&rsquo;entreprise lorsqu&rsquo;il est effectu&eacute; dans un autre &Eacute;tat membre de l&rsquo;Union europ&eacute;enne, mais l&rsquo;administration restreint la port&eacute;e de ce principe de neutralit&eacute; aux op&eacute;rations dans lesquelles le transfert de si&egrave;ge ne s&rsquo;accompagne pas du transfert d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif : le transfert total des actifs emporte ainsi toutes les cons&eacute;quences d&rsquo;une cessation d&rsquo;entreprise, y compris l&rsquo;imposition imm&eacute;diate des plus-values latentes sur &eacute;l&eacute;ments de l&rsquo;actif immobilis&eacute; et des b&eacute;n&eacute;fices en sursis d&rsquo;imposition, avec perte du droit au report des d&eacute;ficits, et taxation des b&eacute;n&eacute;fices et r&eacute;serves r&eacute;put&eacute;s distribu&eacute;s aux associ&eacute;s en application de l&rsquo;article 111 bis du CGI ; le transfert partiel des actifs avec maintien des autres actifs au bilan d&rsquo;un &eacute;tablissement stable en France entra&icirc;ne la taxation imm&eacute;diate des seules plus-values latentes aff&eacute;rentes aux &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif immobilis&eacute; transf&eacute;r&eacute;s, la soci&eacute;t&eacute; conservant par l&rsquo;interm&eacute;diaire de son &eacute;tablissement stable en France le droit au report de ses d&eacute;ficits, et les dispositions de l&rsquo;article 111 bis du CGI ne lui &eacute;tant pas applicables. Par un premier arr&ecirc;t du 29 novembre 2011 ( National Grid Indus BV ), la CJUE a jug&eacute;, dans l&rsquo;hypoth&egrave;se d&rsquo;un transfert, par une soci&eacute;t&eacute; &eacute;tablie aux Pays-Bas, de son si&egrave;ge de direction effective vers un autre &Eacute;tat membre, en l&rsquo;occurrence le Royaume-Uni, que le recouvrement imm&eacute;diat de l&rsquo;imp&ocirc;t n&eacute;erlandais sur les plus-values latentes aff&eacute;rentes aux &eacute;l&eacute;ments de l&rsquo;actif immobilis&eacute;, non pr&eacute;vu en cas de transfert interne aux Pays-Bas, pouvait constituer une restriction &agrave; la libert&eacute; d&rsquo;&eacute;tablissement. Le second arr&ecirc;t du 6 septembre 2012 &eacute;tend ce raisonnement au transfert, par une soci&eacute;t&eacute; non-r&eacute;sidente portugaise, d&rsquo;une partie ou de la totalit&eacute; de ses actifs d&rsquo;un &eacute;tablissement stable portugais vers un autre &Eacute;tat membre. Sur le fondement de cette jurisprudence et des r&eacute;gimes instaur&eacute;s en Allemagne et en Su&egrave;de, notre pays met en place, pour les transferts de si&egrave;ge ou d&rsquo;&eacute;tablissements accompagn&eacute;s d&rsquo;un transfert d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actifs, r&eacute;alis&eacute;s, &agrave; compter du 14 novembre 2012, dans un autre &Eacute;tat membre ou dans un pays partie &agrave; l&rsquo;EEE ayant conclu avec la France une convention d&rsquo;assistance administrative ainsi qu&rsquo;une convention d&rsquo;assistance mutuelle en mati&egrave;re de recouvrement, une possibilit&eacute;, pour les plus-values latentes, ainsi que pour les plus-values en report ou en sursis, d&rsquo;opter soit pour le paiement imm&eacute;diat de l&rsquo;imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s dans les deux mois, soit pour le paiement imm&eacute;diat du cinqui&egrave;me de l&rsquo;imp&ocirc;t, le solde &eacute;tant acquitt&eacute; par fractions &eacute;gales au plus tard &agrave; la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre ann&eacute;es suivantes. Les autres mesures d&rsquo;adaptation au droit europ&eacute;en Les r&egrave;gles de facturation Elles transposent, &agrave; compter du 1 er janvier 2013, la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. Au plan territorial, les r&egrave;gles fran&ccedil;aises de facturation s&rsquo;appliquent aux op&eacute;rations r&eacute;put&eacute;es situ&eacute;es en France du fait des r&egrave;gles de territorialit&eacute;, sauf dans l&rsquo;hypoth&egrave;se dans laquelle la taxe fran&ccedil;aise est autoliquid&eacute;e par le client &eacute;tabli en France d&rsquo;un assujetti &eacute;tabli dans un autre &Eacute;tat membre, mandat&eacute; pour facturer au nom et pour le compte de son fournisseur europ&eacute;en. Elles s&rsquo;appliquent &eacute;galement aux op&eacute;rations r&eacute;alis&eacute;es dans un autre &Eacute;tat membre par un assujetti &eacute;tabli en France et liquid&eacute;es par le client &eacute;tabli dans cet autre &Eacute;tat membre, sauf si l&rsquo;assujetti fran&ccedil;ais a donn&eacute; mandat &agrave; son client europ&eacute;en d&rsquo;&eacute;tablir lui-m&ecirc;me la facture, ainsi qu&rsquo;aux op&eacute;rations r&eacute;alis&eacute;es par un assujetti &eacute;tabli en France et dont le lieu est situ&eacute; dans un &Eacute;tat tiers. L&rsquo;institution d&rsquo;une solidarit&eacute; de paiement de la TVA Cette mesure vise &agrave; &eacute;viter l&rsquo;utilisation frauduleuse du r&eacute;gime de la marge dans le n&eacute;goce intracommunautaire des v&eacute;hicules d&rsquo;occasion. &Agrave; compter du 1 er janvier 2013, tout membre d&rsquo;une cha&icirc;ne d&rsquo;achat et de revente d&rsquo;un v&eacute;hicule d&rsquo;occasion qui &laquo; savait ou ne pouvait ignorer &raquo; que le v&eacute;hicule achet&eacute; a b&eacute;n&eacute;fici&eacute; ind&ucirc;ment du r&eacute;gime de la TVA sur la marge est solidairement tenu avec les autres membres de la cha&icirc;ne, au paiement de la TVA frauduleusement &eacute;lud&eacute;e. La mise en conformit&eacute; de certaines dispositions avec le droit communautaire Ces dispositions concernent la TVA &agrave; l&rsquo;importation (la dispense de caution du report de paiement de la TVA devient la r&egrave;gle de droit commun et la d&eacute;ductibilit&eacute; de la TVA &agrave; l&rsquo;importation n&rsquo;est plus subordonn&eacute;e &agrave; son paiement pr&eacute;alable), le taux applicable &agrave; la fili&egrave;re &eacute;quine (application du taux normal lorsque les &eacute;quid&eacute;s ne sont pas destin&eacute;s &agrave; la pr&eacute;paration de denr&eacute;es alimentaires ou &agrave; la production agricole, le taux normal devenant &eacute;galement applicable aux gains de course), l&rsquo;obligation d&rsquo;identification (l&eacute;galis&eacute;e pour tout assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises &agrave; la TVA), l&rsquo;obligation de d&eacute;signer un repr&eacute;sentant fiscal (d&eacute;sormais limit&eacute;e aux assujettis &eacute;tablis dans les &Eacute;tats tiers avec lesquels il n&rsquo;existe pas d&rsquo;instrument juridique d&rsquo;assistance mutuelle), et la notion d&rsquo;assujetti occasionnel en mati&egrave;re de TVA immobili&egrave;re (supprim&eacute;e lorsqu&rsquo;une personne c&egrave;de un immeuble en dehors de toute &laquo; d&eacute;marche de commercialisation active &raquo; au sens de la jurisprudence communautaire). IV. L&rsquo;utilisation de la loi au service de l&rsquo;abus de droit (fiscalit&eacute; des particuliers) Il est fait appel au l&eacute;gislateur pour mettre fin &agrave; compter du 14 novembre 2012, &agrave; certaines formes d&rsquo;&eacute;vasion fiscale insusceptibles d&rsquo;&ecirc;tre utilement combattues par le recours &agrave; la proc&eacute;dure de l&rsquo;abus du droit, d&rsquo;un maniement difficile. L&rsquo;apport-cession de titres Le b&eacute;n&eacute;fice du sursis d&rsquo;imposition des plus-values d&rsquo;&eacute;change de titres pouvait &ecirc;tre d&eacute;tourn&eacute; de son objet en permettant &agrave; certains contribuables personnes physiques d&rsquo;interposer une soci&eacute;t&eacute; contr&ocirc;l&eacute;e par eux pour transformer leurs plus-values de cession de titres en plus-values d&rsquo;&eacute;change, l&rsquo;apport de ces titres &agrave; une telle soci&eacute;t&eacute; interm&eacute;diaire &eacute;tant constitutif d&rsquo;une plus value d&rsquo;&eacute;change b&eacute;n&eacute;ficiant du sursis, alors que la cession des titres par la soci&eacute;t&eacute; interm&eacute;diaire contr&ocirc;l&eacute;e b&eacute;n&eacute;ficiaire de l&rsquo;apport leur permettait de disposer indirectement des liquidit&eacute;s correspondantes. Pour les apports consentis &agrave; des soci&eacute;t&eacute;s contr&ocirc;l&eacute;es par l&rsquo;apporteur, le sursis d&rsquo;imposition des plus-values d&rsquo;&eacute;change est remplac&eacute; par un syst&egrave;me automatique de report d&rsquo;imposition assorti d&rsquo;obligations d&eacute;claratives, qui prend fin, s&rsquo;agissant de la cession &agrave; titre on&eacute;reux, du rachat, du remboursement ou de l&rsquo;annulation des titres apport&eacute;s, intervenus dans les trois ans, sauf lorsque la soci&eacute;t&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire de l&rsquo;apport r&eacute;investit au moins 50 % du produit de la cession dans un d&eacute;lai de 2 ans, dans le financement d&rsquo;une activit&eacute; commerciale, artisanale, lib&eacute;rale, agricole ou financi&egrave;re &agrave; l&rsquo;exception de la gestion d&rsquo;un patrimoine mobilier ou immobilier, ou dans l&rsquo;acquisition d&rsquo;une fraction du capital d&rsquo;une ou plusieurs soci&eacute;t&eacute;s ayant une activit&eacute; op&eacute;rationnelle permettant de prendre le contr&ocirc;le de la soci&eacute;t&eacute; cible. Les cessions d&rsquo;usufruit temporaire &agrave; titre on&eacute;reux Pour mettre fin aux montages permettant, par le truchement d&rsquo;une cession d&rsquo;usufruit temporaire, de limiter, voire de supprimer l&rsquo;imposition des revenus correspondant aux biens ainsi c&eacute;d&eacute;s, il est pr&eacute;vu de substituer, chez le c&eacute;dant, lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une premi&egrave;re cession, l&rsquo;imposition du produit correspondant &agrave; ces revenus suivant le r&eacute;gime qui leur est propre, &agrave; celle des plus-values. Le produit correspondant aux revenus s&rsquo;entend du prix de cession, ou de la valeur v&eacute;nale si elle est sup&eacute;rieure, &eacute;ventuellement ventil&eacute;e en fonction de la valeur respective des biens. Ce produit est impos&eacute; dans la cat&eacute;gorie des revenus fonciers lorsque l&rsquo;usufruit temporaire c&eacute;d&eacute; concerne un bien immobilier ou des parts de soci&eacute;t&eacute; de personnes &agrave; pr&eacute;pond&eacute;rance immobili&egrave;re, dans la cat&eacute;gorie des revenus de capitaux mobiliers lorsque les biens sont des actions, droits sociaux ou assimil&eacute;s, dans celle des BNC dans les autres cas. V. Le renforcement des pouvoirs de contr&ocirc;le de l&rsquo;administration Les demandes de justifications &Agrave; compter du 1 er janvier 2013, la r&egrave;gle du &laquo; double &raquo; &ndash; discordance entre les sommes port&eacute;es au cr&eacute;dit des comptes bancaires d&rsquo;un contribuable et le montant de ses revenus d&eacute;clar&eacute;s &ndash; qui permet &agrave; l&rsquo;administration de lui demander des justifications en l&rsquo;absence desquelles il y a taxation d&rsquo;office, est l&eacute;galis&eacute;e. La demande de justifications est, par ailleurs, &eacute;tendue &agrave; toutes les situations dans lesquelles l&rsquo;insuffisance des revenus d&eacute;clar&eacute;s par rapport aux sommes cr&eacute;dit&eacute;es sur des comptes bancaires est d&rsquo;au moins 150 000 euros, quel que soit le pourcentage d&rsquo;insuffisance. Il est mis en place une proc&eacute;dure sp&eacute;cifique de contr&ocirc;le des comptes bancaires et des contrats d&rsquo;assurance vie souscrits aupr&egrave;s d&rsquo;organismes &eacute;tablis &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger. Les contribuables n&rsquo;ayant pas satisfait au moins une fois au titre des dix ann&eacute;es pr&eacute;c&eacute;dentes &agrave; leurs obligations d&eacute;claratives au titre de ces comptes et contrats peuvent se voir demander de justifier de l&rsquo;origine et des modalit&eacute;s d&rsquo;acquisition des avoirs qui y sont plac&eacute;s, l&rsquo;absence ou l&rsquo;insuffisance de la r&eacute;ponse &eacute;tant sanctionn&eacute;e par une taxation d&rsquo;office aux droits de mutation &agrave; titre gratuit au taux de 60 %. L&rsquo;extension du champ du droit de communication &Agrave; compter du 1 er janvier 2013, l&rsquo;administration peut obtenir de tiers la communication des comptes bancaires et des contrats d&rsquo;assurance vie d&eacute;tenus &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger au titre desquels un contribuable n&rsquo;a pas rempli ses obligations d&eacute;claratives. Cet examen peut s&rsquo;effectuer dans le cadre d&rsquo;un contr&ocirc;le sur pi&egrave;ces, mais les relev&eacute;s de compte ne peuvent &ecirc;tre oppos&eacute;s pour l&rsquo;&eacute;tablissement de l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu, que dans le cadre d&rsquo;un contr&ocirc;le externe (v&eacute;rification de comptabilit&eacute; ou ESFP). Le contr&ocirc;le des comptabilit&eacute;s informatis&eacute;es &Agrave; compter du 1 er janvier 2014, l&rsquo;ensemble des entreprises tenant leur comptabilit&eacute; au moyen d&rsquo;un logiciel comptable (y compris les entreprises industrielles ou commerciales relevant du micro-BIC, les entreprises non commerciales soumises aux r&eacute;gimes de la d&eacute;claration contr&ocirc;l&eacute;e ou du micro-BNC et les entreprises agricoles autres que celles relevant du forfait agricole), sont dans l&rsquo;obligation, en cas de v&eacute;rification de leur comptabilit&eacute;, de remettre une copie des fichiers des &eacute;critures comptables sous forme d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e r&eacute;pondant &agrave; certaines normes. Le non-respect de cette obligation est sanctionn&eacute; par une amende minimale de 1 500 euros par exercice ou par ann&eacute;e soumis &agrave; contr&ocirc;le, susceptible d&rsquo;&ecirc;tre port&eacute;e &agrave; 5 &permil; du chiffre d&rsquo;affaires en cas de manquements graves, cette carence &eacute;tant, par ailleurs, constitutive d&rsquo;une opposition &agrave; contr&ocirc;le fiscal autorisant l&rsquo;&eacute;valuation d&rsquo;office des bases d&rsquo;imposition. Les proc&eacute;dures d&rsquo;enqu&ecirc;te et de perquisition Le droit de visite et de saisie Pr&eacute;sentement limit&eacute;e &agrave; la recherche des infractions en mati&egrave;re d&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu, d&rsquo;imp&ocirc;t sur les b&eacute;n&eacute;fices ou de TVA, la proc&eacute;dure est &eacute;tendue &agrave; l&rsquo;ensemble des taxes sur le chiffre d&rsquo;affaires ; l&rsquo;acc&egrave;s de l&rsquo;administration fiscale aux informations pr&eacute;sentes peut s&rsquo;effectuer en tout lieu o&ugrave; les pi&egrave;ces et documents sont susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre d&eacute;tenus ou sont accessibles ou disponibles, quel qu&rsquo;en soit le support, y compris informatique, les agents de l&rsquo;administration ayant le pouvoir de saisir ce support, et la proc&eacute;dure d&rsquo;&eacute;valuation d&rsquo;office pour opposition &agrave; contr&ocirc;le fiscal &eacute;tant applicable en cas d&rsquo;obstacle. La flagrance fiscale La proc&eacute;dure est &eacute;tendue aux p&eacute;riodes d&rsquo;imposition achev&eacute;es, mais pour lesquelles aucune obligation d&eacute;clarative n&rsquo;est encore arriv&eacute;e &agrave; &eacute;ch&eacute;ance, et un nouveau cas d&rsquo;application est cr&eacute;&eacute;, celui d&rsquo;absence r&eacute;it&eacute;r&eacute;e de souscription de la d&eacute;claration mensuelle de TVA. Les saisies cons&eacute;cutives &agrave; la notification d&rsquo;un proc&egrave;s-verbal de carence fiscale sont &eacute;tendues &agrave; l&rsquo;ensemble des mesures conservatoires, y compris les s&ucirc;ret&eacute;s judiciaires, lesquelles peuvent porter sur des immeubles ou des fonds de commerce. La proc&eacute;dure judiciaire d&rsquo;enqu&ecirc;te fiscale Le champ de cette proc&eacute;dure est &eacute;tendu au cas de domiciliation fiscale fictive ou artificielle &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger, ainsi qu&rsquo;&agrave; toute manœuvre destin&eacute;e &agrave; &eacute;garer l&rsquo;administration. VI. Les recours fond&eacute;s sur l&rsquo;absence de conformit&eacute; de notre droit fiscal &agrave; des r&egrave;gles de droit sup&eacute;rieures Lorsque la non-conformit&eacute; est r&eacute;v&eacute;l&eacute;e par une d&eacute;cision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, ou lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une action en r&eacute;paration des pr&eacute;judices subis du fait de la l&eacute;gislation ou du fait de l&rsquo;action des services fiscaux, il est proc&eacute;d&eacute;, &agrave; compter du 1 er janvier 2013, &agrave; un am&eacute;nagement des r&egrave;gles applicables. Les actions tendant &agrave; la d&eacute;charge ou &agrave; la r&eacute;duction d&rsquo;une imposition, &agrave; l&rsquo;exercice de droits &agrave; d&eacute;duction ou &agrave; la restitution d&rsquo;impositions indues, doivent d&eacute;sormais &ecirc;tre introduites dans les d&eacute;lais pr&eacute;vus pour les r&eacute;clamations fiscales, c&rsquo;est-&agrave;-dire qu&rsquo;elles ont pour point de d&eacute;part la mise en recouvrement ou le versement de l&rsquo;imp&ocirc;t contest&eacute;, sans que la d&eacute;cision juridictionnelle ou l&rsquo;avis rendu au contentieux rouvrent un d&eacute;lai de r&eacute;clamation. Les actions en r&eacute;paration des pr&eacute;judices subis du fait de la l&eacute;gislation ou des services fiscaux ne peuvent plus porter que sur une p&eacute;riode post&eacute;rieure au 1 er janvier de la deuxi&egrave;me ann&eacute;e, et non plus la troisi&egrave;me ann&eacute;e, pr&eacute;c&eacute;dant celle au cours de laquelle l&rsquo;existence de la cr&eacute;ance a &eacute;t&eacute; r&eacute;v&eacute;l&eacute;e au demandeur, et il est institu&eacute; une limitation dans le temps de la p&eacute;riode sur laquelle peuvent porter les actions en r&eacute;paration du pr&eacute;judice subi du fait de la non-conformit&eacute; d&rsquo;une r&egrave;gle de droit non r&eacute;v&eacute;l&eacute;e par une d&eacute;cision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux ou en r&eacute;paration du pr&eacute;judice subi du fait des fautes commises par les services fiscaux dans l&rsquo;assiette, le contr&ocirc;le et le recouvrement de l&rsquo;imp&ocirc;t.

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