Les enjeux du financement de la protection sociale

Dans notre pays, la protection sociale se caractérise par l'étendue des garanties couvertes et donc par son coût, qui représente environ le tiers de la richesse nationale produite (PIB) et qui est le plus élevé des grands pays développés. Le poids de la protection sociale est en constante augmentation depuis des décennies et a continué à croître ces dernières années malgré la « crise ». Cette tendance devrait se poursuivre ces prochaines années car le Gouvernement tente de réduire les déficits en privilégiant les ressources nouvelles sur la diminution des dépenses. La protection sociale a sans nul doute des vertus sociales et même économiques. Cependant, la pression fiscale en augmentation constante qu'elle entraîne se traduit par une sous-performance économique qui entraîne elle-même une érosion de la masse salariale, et donc une diminution des ressources des systèmes de protection sociale.

Un financement assis sur les revenus du travail

Le  financement  de la protection sociale est assuré principalement par des cotisations ou taxes assises sur le salaire. De ce fait, l'augmentation constante du poids de la protection sociale a pénalisé en premier lieu le coût du travail ce qui s'est traduit par une perte de compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes étrangères. Le CICE [1] mis en place cette année est une première réponse à cette question mais n'épuise pas le sujet, car l'écart de compétitivité coût [2] est bien supérieur aux 20 milliards d'euros de baisse de charges que le CICE devrait procurer lorsqu'il sera à plein régime. Il ne faut pas pour autant penser qu'il suffirait de changer l'assiette du financement de la protection sociale pour résoudre le problème, car le renvoi à la « solidarité nationale » de ce financement se traduirait par une taxation accrue des ménages et/ou des entreprises, ce qui aurait des effets négatifs sur la consommation, sur l'investissement et donc sur la croissance. À ce niveau de dépenses, aucune assiette n'est satisfaisante.

Des déficits récurrents

Le PLFSS [3] 2014 est en cours d'examen au Parlement. Le déficit du régime général de Sécurité Sociale (y compris le Fonds de solidarité vieillesse) est  prévu à 12,8 milliards d'euros contre 16,2 milliards en 2013, 17,4 milliards en 2012, 20,8 milliards en 2011 et 28 milliards en 2010. Si le déficit recule sensiblement depuis le pic de 2010, il n'en reste pas moins très important. L'amélioration prévue en 2014 par rapport à 2013 n'est que de 3,4 milliards d'euros et est obtenue exclusivement par une augmentation des recettes (+3,9 %) alors que les dépenses continuent de croître (+2,8 %). L'amélioration des comptes n'est donc obtenue que grâce à une augmentation de la pression fiscale et aucune véritable réforme structurelle n'est intervenue, ni en matière de retraite, ni en matière de maladie. Concernant la retraite, le projet de loi est en cours d'examen au Parlement et n'emportera aucune décélération de la dépense. L'équilibre prévu en 2017 ne serait obtenu qu'au prix d'une forte augmentation de recettes due à des augmentations de cotisations, conditionnées à une croissance atteignant au moins 2 % à partir de 2015. Concernant la maladie, la réduction des déficits serait encore plus lente et elle aussi conditionnée à une croissance élevée à partir de 2015. L'endettement net du régime général devrait approcher 160 milliards d'euros [4] à la fin de l'année 2013.

La situation des finances sociales demeure donc très préoccupante et on ne peut pas vraiment parler d'amélioration. Comme pour l'État, le financement du déficit est, à l'heure actuelle, aisé. Mais une remontée des taux obligataires se traduirait par des coûts de refinancement très onéreux, du fait de l'ampleur du déficit accumulé. L'urgence serait donc de mettre en place des mesures structurelles permettant de réduire les dépenses, ce qui est possible sans remettre en cause les fondamentaux de notre système de protection sociale. Tergiverser, c'est au contraire le condamner à des chocs plus brutaux à court ou moyen terme.

 

1 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 2 Terme employé par opposition à la compétitivité hors coûts. 3 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. 4 Sans prendre en compte le déficit accumulé par l’UNEDIC qui atteindra 19 milliards d’euros à la fin de cette année.