Les droits attachés au compte de paiement

1. De la transposition de la directive Comptes de paiement . L&rsquo;article 67 de la loi dite &laquo; Sapin 2 &raquo; n&deg; 2016-1691 du 9 d&eacute;cembre 2016 relative &agrave; la transparence, &agrave; la lutte contre la corruption et &agrave; la modernisation de la vie &eacute;conomique avait habilit&eacute; le Gouvernement &agrave; transposer la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilit&eacute; des frais li&eacute;s aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un compte de paiement assorti de prestations de base (ci-apr&egrave;s &laquo; directive Comptes de paiement &raquo; [1] ). Mais de transposition, point, ou si peu, puisque le rapport au pr&eacute;sident de la R&eacute;publique relatif &agrave; l&rsquo;ordonnance n&deg; 2016-1808 du 22 d&eacute;cembre 2016 relative &agrave; l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un compte de paiement assorti de prestations de base remarque que la pr&eacute;sente directive &laquo; est pour partie d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave; transpos&eacute;e dans le droit fran&ccedil;ais &raquo;, &agrave; l&rsquo;exception de quelques dispositions concernant le droit au compte. Il nous a paru d&egrave;s lors int&eacute;ressant de brosser rapidement le panorama des droits attach&eacute;s au compte de paiement, que ce soit le droit &agrave; l&rsquo;information (I.), le droit d&rsquo;acc&egrave;s (II.) et, enfin, le droit &agrave; la mobilit&eacute; (III.). I. Le droit &agrave; l&rsquo;information 2. Transparence contractuelle. Qu&rsquo;il soit de d&eacute;p&ocirc;t ou, exclusivement, de paiement [2] , le compte est le si&egrave;ge de la convention de compte ou, en son absence, du contrat-cadre de services de paiement, l&rsquo;une ou l&rsquo;autre nouant obligatoirement la relation entre l&rsquo;&eacute;tablissement et sa client&egrave;le et constituant, d&rsquo;ailleurs, l&rsquo;indice d&rsquo;une relation d&rsquo;affaires au sens du droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [3] ; l&rsquo;une ou l&rsquo;autre, faut-il observer, s&rsquo;apparentant toujours plus &agrave; des contrats de consommation. Aussi bien, &laquo; les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit sont tenus d'informer leur client&egrave;le et le public sur les conditions g&eacute;n&eacute;rales et tarifaires applicables aux op&eacute;rations relatives &agrave; la gestion d'un compte de d&eacute;p&ocirc;t, selon des modalit&eacute;s fix&eacute;es par un arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; de l'&eacute;conomie &raquo; (CMF, art. L. 312-1-1, I, al. 1er). De m&ecirc;me, &laquo; le contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un service de paiement, sur les frais, les taux d'int&eacute;r&ecirc;t et les taux de change, sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, sur les mesures de protection et les mesures correctives, sur la modification et la r&eacute;siliation du contrat-cadre et sur les recours &raquo; (CMF, art. L. 314-12, II, al. 1er). Preuve de leur unit&eacute; de nature [4] , les conditions du compte de d&eacute;p&ocirc;t et du contrat-cadre de services de paiement sont indistinctement fix&eacute;es par deux arr&ecirc;t&eacute;s du 29 juillet 2009 : le premier relatif aux relations entre prestataires de services de paiement et leurs clients en mati&egrave;re d&rsquo;obligations d&rsquo;information des utilisateurs de services de paiement et pr&eacute;cisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de d&eacute;p&ocirc;t et les contrats-cadres de services de paiement ; le second portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du CMF fixant les modalit&eacute;s d&rsquo;information de la client&egrave;le et du public sur les conditions g&eacute;n&eacute;rales et tarifaires applicables aux op&eacute;rations relatives &agrave; la gestion d&rsquo;un compte de d&eacute;p&ocirc;t ou d&rsquo;un compte de paiement tenu par un &eacute;tablissement de paiement. 3. Comparabilit&eacute;. &laquo; Il est essentiel que les consommateurs [5] puissent comprendre &agrave; quoi correspondent les frais afin de pouvoir comparer les offres de diff&eacute;rents prestataires de services de paiement et d&eacute;cider en connaissance de cause quel compte de paiement est le plus adapt&eacute; &agrave; leurs besoins &raquo;, observe le consid&eacute;rant 15 de la directive Comptes de paiement. Le droit &agrave; la comparabilit&eacute; des frais associ&eacute;s &agrave; un compte de paiement passera par l&rsquo;adoption d&rsquo;une terminologie normalis&eacute;e europ&eacute;enne, en cours d&rsquo;&eacute;laboration par l&rsquo;Autorit&eacute; bancaire europ&eacute;enne (ABE) sous la forme de normes techniques r&eacute;glementaires [6] . Un document d&rsquo;information tarifaire, contenant les termes normalis&eacute;s de la liste des services les plus repr&eacute;sentatifs, devra ainsi &ecirc;tre remis au consommateur avant la conclusion de tout contrat relatif &agrave; un compte de paiement. S&rsquo;y ajoutent l&rsquo;obligation faite aux prestataires de services de paiement d&rsquo;adresser au moins une fois par an aux consommateurs, &agrave; titre gratuit, un relev&eacute; de tous les frais encourus ; celle faite aux &Eacute;tats de donner acc&egrave;s &agrave; au moins un site internet comparateur des principaux frais factur&eacute;s par lesdits prestataires. Un site comparateur public existe en France depuis le d&eacute;but de l&rsquo;ann&eacute;e 2016, intitul&eacute; &laquo; Les principaux tarifs bancaires &raquo; et tenu conjointement par le minist&egrave;re de l&rsquo;&eacute;conomie et des finances et le Comit&eacute; consultatif du secteur financier [7] . Quant aux initiatives priv&eacute;es, elles devront se plier aux dispositions des articles L. 111-6 et D. 111-6 et suivants du Code de la consommation relatifs aux sites comparateurs [8] . II. Le droit d&rsquo;acc&egrave;s 4. Le droit au compte. Le droit d&rsquo;acc&egrave;s, c&rsquo;est d&rsquo;abord et avant tout le fameux &laquo; droit au compte &raquo; (DAC), solidement install&eacute; dans le paysage bancaire fran&ccedil;ais &agrave; l&rsquo;article L. 312-1 du Code mon&eacute;taire et financier, v&eacute;ritable figure de proue des &laquo; relations avec le client &raquo; (intitul&eacute; de la section 1re du chapitre consacr&eacute; aux comptes et d&eacute;p&ocirc;ts). Proue qui, cependant, peut se fracasser contre l&rsquo;imp&eacute;ratif cat&eacute;gorique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d&egrave;s lors que &laquo; l es &eacute;tablissements ne sont pas dispens&eacute;s des diligences relatives &agrave; la LCB-FT lorsque le DAC est mis en œuvre et ils engagent leur responsabilit&eacute;, notamment disciplinaire, &agrave; cet &eacute;gard &raquo; [9] . &Agrave; la diff&eacute;rence des autres droits attach&eacute;s au compte de paiement, le droit au compte n&rsquo;oblige en principe [10] que les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit [11] , ce pourquoi sans doute, l&rsquo;article L. 312-1 persiste &agrave; employer l&rsquo;expression &laquo; compte de d&eacute;p&ocirc;t &raquo;, l&agrave; o&ugrave; il e&ucirc;t &eacute;t&eacute; plus moderne de parler de compte de paiement, comme le fait la directive du m&ecirc;me nom. Comme le fait au demeurant le texte qui ach&egrave;ve la transposition de la directive susvis&eacute;e : l&rsquo;ordonnance n&deg; 2016-1808 du 22 d&eacute;cembre 2016 relative &agrave; l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un compte de paiement assorti de prestations de base. Quelles sont les nouveaut&eacute;s issues de cette ordonnance ? Elles sont principalement deux, qui entreront en vigueur le 23 juin 2017. D&rsquo;abord que le droit au compte b&eacute;n&eacute;ficie d&eacute;sormais &agrave; tout consommateur r&eacute;sidant l&eacute;galement sur le territoire europ&eacute;en, quelle que soit sa nationalit&eacute;, d&egrave;s lors qu&rsquo;il ne dispose pas de compte en France. Ensuite que l&rsquo;article D. 312-5 du Code mon&eacute;taire et financier (services bancaires de base) est r&eacute;&eacute;crit et compl&eacute;t&eacute; par un article D. 312-5-1, aux termes d&rsquo;un d&eacute;cret n&deg; 2016-1811 du 22 d&eacute;cembre 2016 relatif &agrave; l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un compte de paiement assorti de prestations de base. 5. Le droit de donner acc&egrave;s. C&rsquo;est la grande r&eacute;volution de la deuxi&egrave;me directive sur les services de paiement (DSP 2) [12] , celle de conforter un mod&egrave;le de &laquo; banque sans compte &raquo; (&laquo; banque &raquo; &eacute;tant pris au sens non r&eacute;glementaire puisqu&rsquo;il est question de compte et de services de paiement), mais avec le compte des autres (le compte des banques), par la garantie donn&eacute;e aux consommateurs de services de paiement de donner libre acc&egrave;s (ou presque) &agrave; leur compte [13] . Une configuration in&eacute;dite se met ainsi en place, qui voit s&rsquo;immiscer entre l&rsquo;utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement nouvellement qualifi&eacute; de &laquo; gestionnaire de compte &raquo; (PSPGC), les nouveaux prestataires &laquo; sans compte &raquo; que sont les prestataires de services d&rsquo;initiation de paiement (PSIP) et les prestataires de services d&rsquo;information sur les comptes (PSIC) [14] . Et cela sans que les seconds ne soient oblig&eacute;s (c&rsquo;est remarquable) de contractualiser avec le premier [15] , qui sera cependant responsable en premi&egrave;re ligne en cas de d&rsquo;op&eacute;ration de paiement non autoris&eacute;e ou mal ex&eacute;cut&eacute;e quand bien m&ecirc;me elle aurait &eacute;t&eacute; initi&eacute;e par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un PSIP (c&rsquo;est encore plus remarquable) [16] . L&rsquo;heure est aux travaux nationaux de transposition de la DSP 2 (&agrave; partir du 13 janvier 2018) et, parall&egrave;lement, &agrave; la r&eacute;daction des normes techniques de r&eacute;glementation (RTS), telles celles, tr&egrave;s attendues (ou redout&eacute;es), sur l&rsquo;authentification forte et la communication, mais qui ne seront applicable que dix-huit mois apr&egrave;s leur entr&eacute;e en vigueur, &laquo; which would suggest an application date of the RTS in November 2018 at th e earliest &raquo; [17] . III. Le droit &agrave; la mobilit&eacute; 6. De la mobilit&eacute; bancaire. Le th&egrave;me est &agrave; la mode, comme si le compte, jadis &laquo; en &raquo; banque (le &laquo; en &raquo; t&eacute;moignant d&rsquo;une certaine immobilit&eacute;), &eacute;tait devenu un de ces services de grande consommation dont il faut pouvoir changer facilement et gratuitement. Quant &agrave; l&rsquo;expression de &laquo; mobilit&eacute; bancaire &raquo;, elle est tout bonnement impropre, d&egrave;s lors que, et les comptes de d&eacute;p&ocirc;t, et les comptes de paiement, et donc tous les prestataires de services de paiement, sont concern&eacute;s [18] . Mais le l&eacute;gislateur se soucie peu de cette pr&eacute;cision de langage, qui serait pourtant si pr&eacute;cieuse : l&rsquo;article L. 312-1-7 du Code mon&eacute;taire et financier n&rsquo;&eacute;voque que le compte de d&eacute;p&ocirc;t (ou sur livret) et il faut pers&eacute;v&eacute;rer jusqu&rsquo;&agrave; la lecture de son point VII pour apprendre que &laquo; le service d'aide &agrave; la mobilit&eacute; bancaire s'applique aux comptes de d&eacute;p&ocirc;t ou aux comptes de paiement ouverts aupr&egrave;s de tous les prestataires de services de paiement et d&eacute;tenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels &raquo; [19] . L&agrave; &laquo; compte ouvert &raquo; (DSP 2), ici &laquo; compte mobile &raquo;, soit deux manifestations que le compte de paiement est devenu la &laquo; chose &raquo; de son titulaire. La lecture de l&rsquo;article L. 312-1-7 pr&eacute;cit&eacute; para&icirc;t &agrave; cet &eacute;gard davantage am&eacute;nager le changement des domiciliations bancaires du client que l&rsquo;ouverture et la cl&ocirc;ture de compte ; le changement du teneur de compte plut&ocirc;t que du compte lui-m&ecirc;me. Quoi qu&rsquo;il en soit, le dispositif de mobilit&eacute; bancaire (de changement de compte de paiement) &ndash; dont le dernier &eacute;tat est applicable depuis le 6 f&eacute;vrier 2017 &ndash; donne naissance &agrave; une nouvelle figure contractuelle, le &laquo; contrat de mobilit&eacute; &raquo; [20] , en forme d&rsquo;&laquo; accord formel &raquo; du client que l&rsquo;&eacute;tablissement d&rsquo;arriv&eacute;e recueille pour effectuer en son nom les formalit&eacute;s de mobilit&eacute; [21] . 7. De l&rsquo;inactivit&eacute;. De plus en plus mobile, le compte de paiement peut, &agrave; l&rsquo;inverse, demeurer inactif, r&eacute;alit&eacute; dont s&rsquo;est saisie la fameuse loi &laquo; Eckert &raquo; n&deg; 2014-617 du 13 juin 2014, entr&eacute;e en vigueur le 1er janvier 2016. &Agrave; suivre celui dont le nom est attach&eacute; au texte, l&rsquo;objet principal de celui-ci est d&rsquo;&laquo; assurer le respect des droits des &eacute;pargnants en &eacute;tablissant un cadre juridique de nature &agrave; permettre le retour &agrave; leurs propri&eacute;taires l&eacute;gitimes de fonds qu&rsquo;ils ont d&eacute;laiss&eacute;s, ou dont ils ne connaissent pas l&rsquo;existence, et qui demeurent aujourd&rsquo;hui de mani&egrave;re indue au bilan d&rsquo;institutions financi&egrave;res &raquo; [22] . Existe donc d&eacute;sormais, aux articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code mon&eacute;taire et financier, un fort dispositif relatif aux comptes inactifs, faisant peser sur les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit, les &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique et les &eacute;tablissements de paiement une lourde obligation annuelle de recensement de ceux-ci, cependant que fleurissent dans les conventions de compte ou les contrats-cadres de services de paiement des clauses relatives aux comptes inactifs. &laquo; Selon les derniers chiffres communiqu&eacute;s par la Caisse des d&eacute;p&ocirc;ts et consignations et le minist&egrave;re de l&rsquo;&eacute;conomie et des finances, 3,7 milliards d&rsquo;euros ont &eacute;t&eacute; transf&eacute;r&eacute;s &agrave; la Caisse des d&eacute;p&ocirc;ts et consignations entre le 1er janvier et 31 d&eacute;cembre 2016 &raquo; observe le rapport d&rsquo;information sur l&rsquo;application de la loi Eckert, d&eacute;pos&eacute; le 22 f&eacute;vrier 2017 (p. 35). Achev&eacute; de r&eacute;diger le 21 mars 2017. 1 Parfois nomm&eacute;e directive &laquo; PAD &raquo; pour Payment Account Directive . 2 Sur la distinction entre compte de d&eacute;p&ocirc;t et compte de paiement, voir l&rsquo;excellent hors-s&eacute;rie Banque et Droit , nov.-d&eacute;c. 2016, &laquo; Nouveaux comptes &amp; Int&eacute;r&ecirc;ts n&eacute;gatifs &raquo;, coord. J.-J. Daigre. 3 Cf. ACPR, Lignes directrices relatives &agrave; la relation d&rsquo;affaires et au client occasionnel, nov. 2013, n&deg; 6. 4 &Agrave; preuve encore CMF, art. L. 312-1-1, I, al. 9 : &laquo; Lorsque l'&eacute;tablissement de cr&eacute;dit est amen&eacute; &agrave; proposer &agrave; son client de nouvelles prestations de services de paiement dont il n'&eacute;tait pas fait mention dans la convention de compte de d&eacute;p&ocirc;t, les informations relatives &agrave; ces nouvelles prestations font l'objet d'un contrat-cadre de services de paiement r&eacute;gi par les dispositions des sections 2 &agrave; 4 du chapitre IV du pr&eacute;sent titre relatives au contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la convention de compte de d&eacute;p&ocirc;t dans les conditions mentionn&eacute;es au II du pr&eacute;sent article. &raquo; 5 Il est notable que la directive Comptes de paiement emploie souvent le vocable de &laquo; consommateur &raquo; plut&ocirc;t que l&rsquo;expression &laquo; utilisateur de services de paiement &raquo;. 6 Cf. Consultation Paper on EBA Draft TS under the Payment Accounts Directive , 22 sept. 2016. 7 Cf. Rapport 2016 de l&rsquo;Observatoire des tarifs bancaires, p. 43 et s. 8 Cf. Avis du Conseil national de la consommation sur les informations des consommateurs &ndash; sites &laquo; comparateurs &raquo;, 12 mai 2015. 9 ACPR, Principes d&rsquo;application sectoriels relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre du droit au compte, d&eacute;c. 2016, n&deg; 19. 10 Car la directive Comptes de paiement ouvre aux &Eacute;tats l&rsquo;option d&rsquo;appliquer le droit au compte aux prestataires de services de paiement autres que les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit. 11 Comp., en mati&egrave;re d&rsquo;inclusion bancaire, la r&eacute;daction de l&rsquo;article L. 312-1-1 A du CMF, qui dispose que la charte d&rsquo;inclusion bancaire et de pr&eacute;vention du surendettement &laquo; est applicable &agrave; tout &eacute;tablissement de cr&eacute;dit &raquo;, alors que l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; du 5 novembre 2014 portant homologation de cette charte indique au contraire qu&rsquo;elle &laquo; est applicable &agrave; tous les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit, les &eacute;tablissements de paiement et les &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique et les soci&eacute;t&eacute;s de financement &raquo;. 12 Dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015, concernant les services de paiement dans le march&eacute; int&eacute;rieur. Cf. P. Storrer, &laquo; Ab&eacute;c&eacute;daire de la DSP 2 &raquo;, Revue Banque n&deg; 793, f&eacute;vr. 2016, p. 88, et hors-s&eacute;rie Banque et Droit , juill.-ao&ucirc;t 2016, &laquo; DSP 2 : le futur du paiement &raquo;, coord. P. Storrer. 13 Cf. DSP 2, art. 66 et 67. 14 Sans oublier une troisi&egrave;me cat&eacute;gorie d&rsquo;acteurs : les &eacute;metteurs d&rsquo;instruments de paiement li&eacute;s &agrave; une carte &agrave; qui est accord&eacute;e la facult&eacute; de demander au teneur de compte confirmation de la disponibilit&eacute; des fonds. 15 Cf. DSP 2, art. 66.5 et art. 67.4. 16 Cf. DSP 2, art. 73 et 90. 17 EBA, Final Report on Draft Regulatory Standards on Strong Customer Authentication and common and secure communication under Article 98 of Directive 2015/2366 (PSD2) , 23 f&eacute;vr. 2017, p. 4. 18 Cf. P. Storrer, &laquo; Sur la mobilit&eacute; du compte de d&eacute;p&ocirc;t et du compte de paiement &raquo;, Revue Banque n&deg; 795, avr. 2016, p. 80. 19 Quant au d&eacute;cret d&rsquo;application (d&eacute;cret. n&deg; 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d&rsquo;aide &agrave; la mobilit&eacute; bancaire mentionn&eacute; &agrave; l&rsquo;article L. 312-1-7 du Code mon&eacute;taire et financier et aux plans d&rsquo;&eacute;pargne-logement inactifs mentionn&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L. 312-20 du m&ecirc;me code), seule sa notice nous informe que sont concern&eacute;s les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit mais aussi les prestataires de services de paiement. Voir aussi CMF, art. R. 312-4-4. 20 Selon l&rsquo;expression utilis&eacute;e par le CSSF dans son avis du 26 mars 2015 sur le service de mobilit&eacute; et de transfert automatis&eacute; des domiciliations bancaires. 21 Comp. Dir. Comptes de paiement, art. 10. 22 Ch. Eckert, Rapport AN n&deg; 1765, 5 f&eacute;vr. 2014.

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