Les dispositions du Règlement n° 97-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 2007

« Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions des articles 1 à 6 du Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés en tenant compte des précisions ci-après.

En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes de bilan et de résultat publiés ainsi que les informations de l'annexe issues de la comptabilité, l'organisation mise en place doit garantir l'existence d'un ensemble de procédures, appelé ...