Suppression d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les travailleurs indépendants dits micro-entrepreneurs, c’est-à-dire réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros, d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Une telle obligation s’imposera si le chiffre d’affaires dépasse ce montant pendant deux années consécutives. L’objectif des auteurs du texte est de diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur les activités modestes. L’ouverture d’un compte professionnel présente cependant un certain nombre d’avantages, parmi lesquels la vertu pédagogique de distinguer les flux liés à la vie personnelle et ceux liés à l’activité professionnelle n’est pas la moindre, permettant d’éviter les confusions comptables, source fréquente d’échecs. Elle assure également l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les processus de contrôle étant différents selon qu’il s’agit d’opérations professionnelles ou personnelles.
Élargissement de la liste des titres éligibles au PEA-PME/ETI
L’article 27 du projet de loi a pour objet de modifier la liste des instruments éligibles au plan d’épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME/ETI) PEA-PME en y ajoutant les titres participatifs et obligations à taux fixe et les minibons.
Concernant les titres participatifs et obligations, seuls ceux faisant l’objet d’une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pourront être inscrits au plan.
Le silence du projet de loi PACTE sur la création d’un produit d’épargne longue
Le projet de loi ne comporte aucune disposition concernant la création d’un produit d’épargne longue destiné à renforcer le financement bancaire à long terme des entreprises, notamment des TPE-PME.
Les banques font pourtant valoir que la stabilité d’un tel financement ne peut être assurée que par la collecte de ressources longues dans leur bilan. Un produit grand public permettant de constituer une épargne garantie y contribuerait efficacement.
