Les dispositions portant sur les activités de banque de détail

Suppression d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs

L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les travailleurs indépendants dits micro-entrepreneurs, c’est-à-dire réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros, d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Une telle obligation s’imposera si le chiffre d’affaires dépasse ce montant pendant deux années consécutives. L’objectif ...