Défaillance d’entreprise
Les déterminants du choix entre restructuration privée et publique
Créé le
13.02.2020Le choix entre restructuration privée et publique dépend d'un certain nombre de facteurs, tels que la nature de la dette, le nombre de créanciers, la maturité de la dette, les garanties et clauses et l’importance du crédit au regard de la loi sur les faillites.
La restructuration exprime la volonté de relâcher les contraintes des contrats qui sont le plus souvent à l’origine de la difficulté des entreprises. La restructuration de la dette est une opération par laquelle on remplace un ancien contrat par un nouveau qui inclut une réduction du capital et/ou des intérêts, une extension de la maturité de paiements ou l’échange de dette contre des actions. Ces opérations peuvent se dérouler au sein d’une procédure collective – redressement judiciaire ...
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