Quel traitement la CRD 4 prévoit-elle de réserver aux obligations de financement de l’habitat françaises ?
Un des points principaux était de s’assurer que les covered bonds français seraient bien éligibles à la réserve de liquidité du LCR (Liquidity Coverage Ratio). Ce sera bien le cas. En revanche, la question majeure aujourd’hui est d’obtenir que les obligations de financement de l’habitat (OH), pour l’instant considérées comme « UCITS compliant », deviennent effectivement « CRD 4 compliant ». L’enjeu majeur pour les établissements de la Place est que le législateur européen reconnaisse enfin, par la même occasion, la spécificité française du crédit cautionné. Par ailleurs, il est souhaitable que les investisseurs sous statut d’établissements de crédit qui achètent ce type de titres puissent bénéficier d’une pondération des risques de 10 % en méthode standard, et non de 20 % comme en l’état actuel du texte.
En quoi la reconnaissance de cette spécificité française est-elle importante ?
Le marché du crédit immobilier français est dominé par le recours à la caution comme mode de garantie qui concerne, pour l’exercice 2011, tout de même, plus de 50 % des 146 milliards de crédits versés, contre environ 40 % pour l’hypothèque ! Cette dernière est au contraire très largement répandue en Europe. Les banques françaises travaillent donc, dans le cadre de la FBF, à démontrer aux autorités que le cautionnement est une sûreté tout aussi valable que l’hypothèque et qu’il confère au marché français une grande stabilité, comme l’a démontré sa résistance malgré les crises successives. Effectivement, l’existence d’un double dispositif de contrôle des dossiers de crédit, par la banque et l’établissement caution, contribue à réduire les risques de sinistralité et à conférer un caractère sain à la distribution du crédit en France.
Dans quelle mesure cette différence de pondération entre les covered bonds reconnus par la CRD 4 et les autres est-elle problématique ?
C’est un point essentiel pour l’attractivité des obligations de financement de l’habitat auprès des investisseurs. Par ailleurs, nous redoutons que ce statut « CRD 4 compliant » ait demain des conséquences sur l’éligibilité des actifs au refinancement de la BCE. Actuellement, le problème n’existe pas : les OH sont bien éligibles au repo de la Banque Centrale. Mais une fois la CRD 4 votée, les critères de la BCE pourraient être amenés à évoluer et les instruments français pourraient ne plus être acceptés. Alors même que le cautionnement vient de donner la preuve de sa grande solidité, le marché hexagonal pourrait être forcé de revenir à la pratique de l’hypothèque, ce qui constituerait un changement important dans les habitudes de nos clients et un coût supplémentaire pour eux. Par ailleurs, les établissements auraient un problème de financement de leurs stocks. Tout cela serait très dommageable pour le marché de l’immobilier.
Qu’en est-il de la prise en compte par la CRD 4 des schémas de covered bonds incluant de la titrisation dans le pool de couverture ?
Le principe général est que la titrisation des créances de prêts non originés par le groupe du sponsor soit exclue du financement par des covered bonds. À l’issue d’une phase de transition, il ne pourra plus y avoir ce type de MBS dans le pool d’actifs sous-jacents. Nous sommes toujours dans un contexte post-crise des subprime, marqué par une défiance vis-à-vis de ces instruments à laquelle, d’ailleurs, va essayer de remédier la mise en place d’un label. En l’état actuel, le texte de la CRD 4 prévoit, toutefois, une exception temporaire (« MBS waiver ») : les titrisations internes, c’est-à-dire adossées à des créances de prêts originées par un établissement du même groupe que l’émetteur de covered bonds, seraient tolérées jusqu’en 2015. Notre objectif est que ce régime d’exception soit transformé en règle permanente. En effet, ce type de schéma permet d’éviter les opérations de cessions transfrontières de créances qui sont complexes, opérationnellement et juridiquement, et peuvent s’avérer coûteuses.
La CRD 4 soulève-t-elle d’autres questions problématiques pour les covered bonds ?
Le texte prévoit une définition de l’établissement de crédit qui peut poser des problèmes de statut à certains établissements qui sont spécialisés dans le cautionnement et aux émetteurs de covered bonds français, notamment les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat. En effet, pour être considéré comme établissement de crédit par la
