Au cours des cinq dernières années, l’inspection de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a conduit plus de 160 missions sur le thème de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au sein des établissements soumis à sa supervision : banques, assurances, mutuelles bien sûr, mais également établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, entreprises d’investissement, succursales de banques étrangères, intermédiaires en financement participatif et changeurs manuels.
Comme les inspections menées au niveau des groupes concernent, en général, l’ensemble des entités les composant, ce sont au total plus de 520 établissements qui, entre 2015 et 2019, ont fait l’objet d’un contrôle.
Des campagnes d’inspection thématiques
L’ACPR a créé, cette année, une Direction de la LCB-FT, qui permettra encore mieux, sur ce sujet transversal aux deux secteurs financiers supervisés par l’Autorité, de pratiquer un contrôle intégré en capitalisant sur la très forte expérience des équipes spécialisées sur ce domaine. Cette structure est en charge, notamment, du contrôle sur pièces des établissements en matière de LCB-FT et de la préparation d’un programme d’inspection, décliné en fonction du profil individuel de risque de chacun des organismes supervisés.
Des priorités générales de contrôle sont également définies chaque année par le Collège de l’ACPR. C’est dans ce cadre qu’ont été menées, durant les dix dernières années, des campagnes d’inspection thématiques au cours desquelles ont été passés en revue les acteurs de la gestion de fortune, les activités de banque correspondante ou le pilotage de la LCB-FT par les grands groupes bancaires nationaux. Ces campagnes ont donné lieu à l’élaboration de « bilans de contrôle », publiés sur le site de l’ACPR, en 2012 dans le domaine de la gestion de fortune, en 2019 sur les acteurs de la transmission de fonds ainsi que sur le pilotage consolidé des dispositifs LCB-FT au niveau des groupes.
Disposant d’un vaste réseau d’accords de coopération avec les principales autorités de supervision de pays étrangers, l’ACPR, entre 2015 et 2019, a envoyé ses équipes d’inspection plus de 30 fois à l’extérieur de nos frontières, au sein de l’Union européenne, mais également au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis et dans plusieurs pays d’Asie du Sud-Est, afin de procéder à des contrôles dans les filiales et succursales de groupes français. Notons que plusieurs sièges étrangers d’entités exerçant des activités en France via des succursales ou des réseaux d’agents de prestataires de paiement ont pu également faire l’objet d’inspections.
Conformité du dispositif et contrôle du respect des obligations
Très approfondies – une mission LCB-FT mobilise en moyenne une équipe de quatre personnes pendant plus de trois mois –, les inspections se déroulent au sein d’établissements de nature et de taille très différentes. Si aucune ne ressemble à une autre, elles suivent néanmoins un cheminement commun. Ainsi, dans un établissement de taille moyenne ou modeste, ou, au sein d’un groupe, lorsque le champ de l’enquête ne porte que sur une ligne de métier précise, une mission sur le thème de la LCB-FT couvre l’essentiel des éléments structurants du sujet, en modulant bien sûr l’intensité des contrôles en fonction des spécificités et, surtout, du profil de risque de l’établissement inspecté.
On peut distinguer deux volets :
– la conformité du dispositif LCB-FT aux normes juridiques en vigueur ;
– le contrôle du respect des obligations en termes de connaissance actualisée de la clientèle, de surveillance des transactions et de déclarations à Tracfin.
Les obligations auxquelles sont soumis les établissements français résultent, pour l’essentiel, du Code monétaire et financier, et, depuis le 1er mars 2021, de l’arrêté du 6 janvier 2021, texte qui reprend l’essentiel des dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 en matière de LCB-FT.
Pour mener à bien leur mission, les inspecteurs de l’ACPR utilisent toutes les sources documentaires disponibles au sein de l’établissement contrôlé : procédures internes, documentation commerciale, reportings, rapports de contrôle interne, procès-verbaux de réunions et de comités, etc. Une attention particulière est bien sûr accordée aux dossiers de la clientèle, aux états de surveillance des opérations, aux examens renforcés et aux déclarations de soupçon. Tout au long de l’enquête, des entretiens et réunions sont organisés avec les représentants de l’établissement, sur chacun des sujets contrôlés.
Une gouvernance impliquée
La mission va d’abord apprécier les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) auxquels l’établissement est confronté, en s’appuyant notamment sur les travaux du contrôle sur pièces, sur l’Analyse nationale des risques de BC-FT complétée par l’Analyse sectorielle de l’ACPR, et sur un dialogue nourri avec Tracfin. La classification des risques de BC-FT mise en place au sein de l’établissement sera soigneusement étudiée, au regard de :
– de sa conformité aux 5 axes définis par la réglementation (clients, pays, produits et services, canaux de distribution, conditions des transactions) ; et
– de son insertion effective dans les procédures de vigilance complémentaire et dans le dispositif de surveillance des opérations.
La mission s’assurera ainsi de la bonne compréhension des risques par l’établissement concerné et pourra affiner l’identification des domaines où devront se concentrer ses investigations.
L’enquête sur place évaluera l’implication des organes de gouvernance (direction générale, conseil d’administration, comités) dans les choix structurants du dispositif de LCB-FT, en termes d’allocation de ressources et de moyens techniques, mais également dans l’impulsion et le suivi des actions d’amélioration faisant suite aux interventions du contrôle permanent et aux missions d’audit internes et externes. Elle doit également permettre de s’assurer que le responsable de la LCB-FT dispose d’un niveau hiérarchique suffisamment élevé dans l’organisation et de moyens humains et matériels suffisants pour remplir avec efficacité les obligations qui lui sont fixées par la réglementation.
Au sein des groupes internationaux, il conviendra aussi de s’assurer que la maison mère identifie les éventuels obstacles juridiques inhérents aux législations nationales applicables aux implantations étrangères, notamment le secret bancaire.
Personnes politiquement exposées et bénéficiaires effectifs
Une étape importante de l’enquête concerne les procédures internes relatives à la LCB-FT, dont la conformité aux textes en vigueur, la mise à jour régulière et l’accessibilité seront vérifiées. La mission s’assurera également que le dispositif de formation et d’information régulière concerne bien tous les collaborateurs de l’établissement, tout en étant adapté aux responsabilités de chacun. Il conviendra enfin de vérifier que les travaux opérationnels de la filière en charge de la LCB-FT font l’objet d’un contrôle permanent couvrant et structuré ainsi que de missions d’audit interne régulières.
L’examen d’un échantillon de dossiers clients permettra de porter une appréciation sur le degré de respect par l’établissement de ses obligations en termes en termes de connaissance actualisée de la clientèle, de surveillance des transactions et de déclarations à Tracfin.
Une attention particulière est portée à l’identification des personnes politiquement exposées et des bénéficiaires effectifs des clients qui sont des personnes morales ou des constructions juridiques, ainsi que des conditions dans lesquelles s’effectuent les entrées en relation à distance.
L’évaluation de la qualité du dispositif automatisé de surveillance des opérations implique un contrôle de la pertinence des scénarios d’alerte modélisés au regard du profil de risque de l’établissement, du paramétrage des seuils, des liens entre clients et de la traçabilité et de la rapidité du traitement des alertes.
Le recours à l’intelligence artificielle
Les contrôles sur place de l’ACPR ont recours à l’analyse des bases clients-comptes des établissements, à l’aide d’outils informatiques développés en interne qui permettent de sélectionner, indépendamment de l’institution contrôlée, les dossiers et les opérations selon une approche par les risques ; utilisant les principes de l’intelligence artificielle, ces outils permettent, par un filtrage à partir de cas types et le croisement avec des données quantitatives, de sélectionner une liste de dossiers présentant potentiellement un niveau de risque élevé, en raison, non seulement de l’accumulation d’indicateurs de sensibilité, mais également du fonctionnement atypique des comptes. Ces contrôles se révèlent particulièrement utiles pour tester l’efficacité des outils internes de surveillance de l’établissement contrôlé.
Les équipes s’intéresseront également au processus de déclaration à Tracfin, notamment en termes de réactivité, de pertinence et de formalisation.
Enfin, les missions de contrôle s’assureront que les dispositions légales et réglementaires en matière de mesures restrictives à l’égard de personnes désignées (gel des avoirs et interdictions de mises à disposition en application de mesures nationales et internationales) ont été intégrées sans délai dans le dispositif automatisé de surveillance et que le contrôle des homonymies détectées obéit à un processus rigoureux.
Les 164 enquêtes sur place ayant eu lieu de 2015 à 2019 ont donné lieu au total à 107 lettres de suite, comprenant chacune des demandes d’actions correctrices du Secrétaire général, 33 mesures de police administrative (mises en demeure de se conformer à la réglementation) et 33 procédures disciplinaires.
