Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

La Cour de cassation vient de se prononcer dans l’affaire ​médiatisée Heart Of La Défense (HOLD) ou Cœur Défense. Elle fait une stricte application de l’article L. ​620-1 al 1^er du Code ​de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 ​décembre 2008, en soumettant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à la seule ​condition de l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation de paiement, quand bien même celles-ci n’affecteraient pas l’activité ​poursuivie.