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Jurisprudence bancaire

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Créé le

26.04.2011

-

Mis à jour le

30.08.2012

La Cour de cassation vient de se prononcer dans l’affaire ​médiatisée Heart Of La Défense (HOLD) ou Cœur Défense. Elle fait une stricte application de l’article L. ​620-1 al 1er du Code ​de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 ​décembre 2008, en soumettant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à la seule ​condition de l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation de paiement, quand bien même celles-ci n’affecteraient pas l’activité ​poursuivie.

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I. Les faits

L’opération de financement de Cœur Défense

La société par actions simplifiée Heart of La Défense de droit français (appelée SAS HOLD), filiale à 100 % d’une société de droit luxembourgeois, Dame Luxembourg, elle-même détenue à 100 % par Lehman Brothers UK et USA, a acquis par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, un ensemble immobilier appelé « ​Cœur Défense ​», situé ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº736
CB Bâle