Jurisprudence
Les conditions de la fiducie bancaire se précisent
Créé le
14.05.2012-
Mis à jour le
30.05.2012L’Autorité de contrôle prudentiel a validé l’utilisation de la fiducie dans une opération de centralisation de trésorerie. Elle clarifie à cette occasion l’articulation entre fiducie et monopole bancaire.
À l’occasion d’un avis rendu[1] sur une opération, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) confirme que la centralisation de trésorerie intragroupe peut être confiée à une fiducie, à la condition que le fiduciaire, s’il n’est pas sous contrôle du groupe, soit un établissement de crédit.
Cette clarification était très attendue, car la possibilité de confier à une fiducie le rôle d’entité centralisatrice renforce de façon appréciable, ...
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