Les commissions d’interchange dans le collimateur

Le 16 décembre 2010 était publié le projet de règlement européen annonçant, entre autres, la suppression des commissions d’interchange sur les prélèvements. Ce règlement pourrait encore être adopté avant la fin décembre, si l’agenda des parlementaires européens n’est pas accaparé par d’autres priorités...

D’ici à la fin de l’année 2011, le réseau Mastercard espère obtenir la décision de la Cour européenne de justice de Luxembourg saisi contre la décision de la Commission européenne de 2007 contestant ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) sur les transactions par carte de paiement transfrontalières. Si la cour de justice statuait en faveur de Mastercard, il est probable que Visa, qui a signé en 2010 un accord avec la Commission européenne sur une baisse de ses commissions, réagirait.

En juillet 2011, l’Autorité de la concurrence française a rendu obligatoire pour une durée de 4 ans les engagements du GIE CB de réduire les commissions interbancaires de paiement, de retrait et de gestion de capture des cartes.

Le 26 septembre 2011, La Commission européenne a ouvert une enquête sur le processus de normalisation des paiements électroniques entrepris par le Conseil européen des paiements (EPC), pour s’assurer que la concurrence n’est pas restreinte, « par exemple du fait de l’exclusion de nouveaux arrivants et de prestataires de services de paiement qui ne sont pas contrôlés par une banque ».