Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels), en leur consentant divers avantages tels que primes, prêts bonifiés, diagnostics et autres services d’accompagnement dans leurs travaux.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de vente. En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces dernières. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les vendeurs d’énergie sont tenus de verser une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh manquant.
Source : www.developpement-durable.gouv, ecocitoyens.ademe.fr.
