Dans les économies capitalistes, les banques commerciales peuvent être envisagées selon deux points de vue :
– ce sont des entreprises comme les autres, dont l’objectif est de maximiser la valeur pour les actionnaires, cela compte tenu des réglementations existantes, en particulier des divers ratios de bilan ;
– ce sont des délégataires de service public, chargés de gérer les moyens de paiement (en bénéficiant d’une garantie des dépôts) et de distribuer les crédits (en bénéficiant du refinancement de la Banque centrale). L'obligation qui leur est faite d’ouvrir un compte à toute personne physique ou morale et l'existence des commissions de surendettement s'inscrivent dans cette conception.
La contradiction apparaît particulièrement quant à la distribution du crédit en période de dépression économique. La banque doit-elle réduire ses crédits puisque les emprunteurs sont dans une moins bonne situation financière ou les augmenter pour soutenir l’activité, d’autant plus que les entreprises ont de plus grands besoins de crédit de trésorerie ? La crise de 2008 avait posé la question : une banque a-t-elle le droit de privilégier ses interventions sur les marchés financiers au détriment de la distribution du crédit aux entreprises et aux ménages ? Les déposants d’une banque ont-ils un droit de regard sur les choix de leur banque en matière d’utilisation de ses ressources, puisqu’il peut leur sembler que la banque utilise leurs dépôts pour faire du crédit, ou les deux activités doivent-elles être considérées comme totalement étanches, les crédits faisant les dépôts ?
Si cette question se pose particulièrement pour les banques, c'est le cas pour toutes les entreprises, comme l’illustrent l’obligation de plans de sauvegarde de l’emploi, le débat sur la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la loi PACTE, qui demande aux entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. La France est fondamentalement une économie mixte.
Une économie mixte
Cela s'est amplement vérifié lors de la crise sanitaire. En 2020, on estime que le PIB a diminué de 230 milliards d’euros par rapport à sa tendance ; les administrations publiques ont pris à leur charge 160 milliards (70 %) ; les ménages, 10 milliards (4 %) ; les entreprises, 55 milliards (24 %), soit une perte de 20 % de leur épargne brute annuelle, de 90 % de leur profit net
L’État a pratiquement maintenu le revenu des ménages, alors que ceux-ci se trouvaient contraints de réduire leurs dépenses, ce qui s’est traduit par une forte accumulation d’épargne, donc de ressources du système bancaire. Il paraît difficile que l’État prélève cette épargne supplémentaire par un impôt Covid. Une partie de cette sur-épargne sera sans doute dépensée dans les années à venir, une autre augmentera de façon permanente la liquidité de l’économie. C’est un effet non voulu de la générosité de l’État durant la crise sanitaire.
Les entreprises ont bénéficié de 30 milliards d’euros au titre du chômage partiel, de 20 milliards du fonds de solidarité, de 10 milliards d’exonérations de cotisations sociales, de 25 milliards de reports de cotisations et d’impôts, mais les coûts fixes et les impôts à la production n’ont pas été compensés (Plane, 2020). Le gouvernement n’a pas osé autoriser les entreprises à suspendre leurs versements de loyers en période d’inactivité. Les entreprises ont réduit leur FBCF
Les banques ont été fortement incitées à augmenter leurs crédits aux entreprises. La BCE a maintenu le taux du refinancement à 0 %, réduit les exigences de fonds propres (ce qui est paradoxal en période d’augmentation des risques de faillite des emprunteurs), a lancé une vaste opération de garantie du refinancement (le TLTRO
1,3 milliard provisionnés dans le Budget
Les Prêts garantis par l’État (PGE) ont été lancés le 25 mars 2020 pour aider les entreprises à faire face à leurs difficultés de trésorerie. Les banques peuvent accorder un PGE à une entreprise dans la limite de 25 % de son chiffre d’affaires (CA) annuel ; ce prêt est garanti à 90 % par l’État pour les entreprises de moins de 1,5 milliard de CA, de 80 % pour les entreprises ont un CA compris entre 1,5 et 5 milliards, de 70 % pour les plus grandes entreprises (qui devaient s’engager à ne pas verser de dividendes en 2020). Le prêt peut être remboursé après un an ou prolongé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification à prix coûtant pour la première année (en fait, les 0,25 % de garantie de l’État), à un taux maximal de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris. En mars, le gouvernement avait annoncé que l’enveloppe disponible pour les PGE était de 300 milliards (chiffre sans doute gonflé pour avoir un effet d’annonce). Le taux de défaillance prévu par le ministère de l’Économie était de 4 % ; il serait de 4 à 7 % selon Bpifrance, de 5 à 10 % selon la FBF ; le coût des défaillances a été provisionné à 1,3 milliard d’euros dans le Budget 2021 (soit de 1 % par an). En janvier 2021, le gouvernement a décidé que toutes les entreprises pourraient disposer d’un nouveau différé de remboursement d’un an.
À la mi-mars 2020, le montant des crédits accordés est de 136 milliards d’euros pour 137,2 demandés (soit un taux de refus de 2,8 %
Renoncement de l’État
Le PGE est un produit mixte puisque les risques sont pris essentiellement par l’État, mais que les banques en prennent leur part. Les entreprises n’ont pas vraiment un droit automatique au PGE, mais les banques sont censées les délivrer très largement. Pour l’État, l’avantage de passer par les banques est double : le prêt est financé sur ressources bancaires et non sur ressources publiques ; l’État se repose sur les banques pour évaluer la capacité des entreprises à rembourser le prêt. Cependant, le taux d’intérêt ne dépend pas du risque de non-remboursement, ce qui est à la fois inhabituel et relativement logique puisque nul ne peut évaluer ce que sera la conjoncture à la sortie du prêt, ni ce que seront les dispositifs mis en place pour aider les entreprises. En sens inverse, le PGE témoigne d’un certain renoncement de l’État, à savoir la capacité d’analyser finement la situation des entreprises et de piloter leur stratégie. Les critères bancaires (capacité à rembourser un crédit) diffèrent de ce que pourraient être des critères de politique industrielle (au sens large) : emplois créés en France, politique salariale, inscription (ou non) dans la transition écologique notamment.
Les PGE sont une cote mal taillée entre deux positions. Dans la première, l’État prend à sa charge l’ensemble des pertes des entreprises liées à la crise sanitaire, en jouant ainsi un rôle d’assureur complet des entreprises
Prêts participatifs
Tout devait se jouer à partir de mars 2021, au moment des remboursements des prêts, mais l’échéance a été reportée d’un an au minimum, voire étirée sur 5 ans. En fait, ce sera aux banques de choisir de continuer, ou non, à soutenir des entreprises endettées. Elles pourront accorder pour 20 milliards de prêts participatifs, de 8 ans de durée. Elles ne conserveraient que 10 % de ces prêts, les 90 % restants seraient financés par des fonds d’investissement, chargés d’attirer l’épargne des ménages, en bénéficiant d’une garantie de l’État pour 30 % de leur montant. Ainsi, c’est l’État qui prend à sa charge le risque évalué par les banques. Il serait sans doute préférable que l’État prenne plus nettement ses responsabilités, en organisant la fermeture de certaines entreprises, en subventionnant nettement celles dont la survie est nécessaire, en prenant des prises de participations dans les entreprises d’une certaine taille dans les secteurs stratégiques.
Les prêts garantis par l’État apparaissent donc comme une réponse dans l’urgence aux contradictions du secteur bancaire en période de difficultés économiques. Il est permis de penser que le problème se posera aussi face à la transition écologique. Comment garantir que les banques feront les bons choix en matière d’investissement ? Plusieurs solutions devront être comparées :
– une taxation suffisamment forte et ciblée pour que les investissements bruns soient moins rentables que les verts ;
– le développement d’un secteur financier public consacré aux prêts aux investissements verts ;
– un système de garantie public pour favoriser les investissements verts ;
– la socialisation des choix de distribution du crédit bancaire.
