La règle de séparation des activités bancaires est rédigée de façon succincte dans le projet de loi français, si l'on compare à la règle Volcker. Le législateur laisse-t-il à l'ACP le soin de distinguer concrètement ce qui est utile à l'économie de ce qui ne l'est pas ?
Trois éléments déterminent cette frontière de l'utilité.
Premièrement, le législateur a prévu que certains indicateurs seront fixés par voie réglementaire. Par exemple, concernant la série de critères définissant la tenue de marché (voir Encadré), un développement réglementaire est à prévoir : il précisera comment doivent être appliqués les critères pour chaque catégorie d'instrument financier et selon les lieux de négociation sur lesquels s'effectue la tenue de marché.
Deuxièmement, les banques vont jouer un rôle essentiel. La logique suivie par le législateur est de constater que seules les banques connaissent leur activité suffisamment finement pour pouvoir déterminer de façon précise si l'application des critères conduit à considérer qu'une activité est spéculative ou ne l'est pas.
Pour le législateur, une activité de marché est utile au financement de l'économie dès lors qu'elle est en lien avec l'activité clientèle. Les banques doivent donc effectuer un travail de clarification à l'intérieur de l'ensemble de leurs activités, en attribuant des mandats précis aux différentes unités opérationnelles (les desks). Les établissements produiront des documents qui expliqueront, pour chaque activité, comment se fait le lien avec la clientèle. Ainsi, la première étape de définition de ce qui est utile ou non est effectuée par les banques. Au sein des établissements, l'organe délibérant, c'est-à-dire généralement le Conseil d'administration, va identifier les activités qu'il souhaite poursuivre, dans quelles limites de risques, pour le compte de la clientèle ou pas, etc. Cela va contribuer à guider l'action de définition, dans chaque unité opérationnelle, des activités qui seront menées au titre de la fourniture de service à la clientèle et des opérations de marché qui seront liées. Le respect de cette définition sera vérifié par le contrôle interne des banques.
Troisièmement, l'ACP interviendra pour vérifier que ce travail correspond bien à ce qu'ont fixé la loi et le règlement. Pour cela, nous vérifierons que les instructions de l'organe délibérant sont bien respectées, après vérification que les instructions elles-mêmes sont en cohérence avec la loi. Bien entendu, nous partons du principe que les banques vont respecter la loi et donc donner des instructions conformes ; elles ont tout intérêt à jouer le jeu, car la loi de séparation est équilibrée. Elle introduit cette notion d'utilité au lieu d'énumérer explicitement ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Le travail d'objectivation des limites reposant d'abord sur les banques, elles ont tout intérêt à agir de façon responsable.
Cette loi va-t-elle modifier votre façon de travailler ?
Jusqu'à présent, nos contrôles portent sur l'aspect prudentiel d'évaluation quantitative des risques et, de manière qualitative, sur les dispositifs de contrôle et de maîtrise des risques. À l'avenir, nous examinerons le lien des activités de marché avec la clientèle, ce qui nous conduira à être plus intrusifs. Même si nous nous appuyons sur le contrôle interne des banques, nous allons tout de même vérifier des mandats d'unités opérationnelles que nous choisirons selon notre méthode habituelle d'échantillonnage.
Comment fonctionnera le seuil au-delà duquel le poids de la tenue de marché sera considéré comme trop important ? La banque devra-t-elle filialiser une partie de son market making ?
Le Ministre pourra fixer ce seuil. Le Trésor, qui jouera un rôle important pour préparer l'action du Ministre, nous consultera probablement si le Ministre décide de fixer un tel seuil. La loi donne la possibilité de fixer un seuil pour chacun des établissements. S'il est dépassé, ce sera à l'établissement de déterminer le moyen qui lui permettra de régulariser sa situation, le cas échéant en séparant les activités concernées. Nous n'avons pas, nous, à définir cette stratégie, mais simplement à vérifier qu'elle aura pour résultat le respect du seuil.
Si l'ACP est amenée à délivrer un avis sur ce seuil, vous appuierez-vous sur votre connaissance de la part des
L'ACP a connaissance ou peut avoir connaissance des indicateurs internes des établissements. Ils ne sont pas harmonisés et ne donnent pas lieu pour l'instant à un reporting standardisé, puisqu'il ne s'agit pas d'informations réglementaires. Ils ne sont pas aujourd'hui conçus pour indiquer la part des revenus de trading dans les portefeuilles de tenue de marché mais ils peuvent toutefois être exploités dans ce sens ; nous les examinerons mais je ne sais pas encore si nous pourrons en tirer un enseignement très clair et adapté à la nouvelle réglementation. Nous considérons ces chiffres simplement comme des indications utiles qui nous aideront à exprimer un avis sur le seuil, dès lors qu'on nous le demandera.
Utilisez-vous d'autres paramètres pour vous forger un avis sur ce que devrait être ce seuil ?
Le seuil peut être adapté au type d'activité de chaque établissement, ce qui est important car, selon qu'une banque opère sur un marché très liquide ou, au contraire, constitué de relations bilatérales, un même seuil induira une prise de risque tout à fait différente. Aussi, nous cherchons à caractériser les différents marchés, en lien avec l'AMF.
Ce seuil pourra-t-il évoluer dans le temps ?
Ce point n'est pas encore tranché.
Le seuil ne risque-t-il pas d'être dépassé du simple fait de la volatilité des marchés ?
Nous examinerons les situations de façon individuelle. Par ailleurs, nous ne savons pas encore si ce seuil devra être respecté à tout moment ou globalement sur une période à définir. Selon ce qui sera décidé, un dépassement du seuil à un instant t pourrait donner lieu à une infraction ou pas Toutefois, je note que cette loi vise à limiter le risque de façon structurelle. Un événement purement ponctuel ne permet pas de juger une situation d'un point de vue structurel.
Qu'y aura-t-il dans la filiale ségréguée ?
Les activités pour compte propre de marché, c'est cela l'essentiel. Viendraient s'ajouter, si elles existent les relations non sécurisées avec les hedge funds, à quelque titre que ce soit.
Me confirmez-vous que la plupart des transactions avec les hedge funds sont sécurisées ?
En effet, je confirme que c'est notre perception de la situation et que c'est une bonne chose.
Allez-vous obtenir davantage de moyens afin de réaliser les contrôles ?
Comparé à ce que nous prévoyons de faire pour la partie résolution de la loi qui va nous amener à créer une direction ad hoc, l'aspect séparation a des implications moindres pour notre organisation. Il s'inscrit dans le prolongement de notre travail actuel puisque nous contrôlons déjà les activités de marché des banques. Des moyens supplémentaires seront toutefois nécessaires car nous ferons preuve de davantage de diligence afin de vérifier que ces activités de marchés sont bien en lien avec la clientèle. Ces ressources supplémentaires proviendront du plan de renforcement des effectifs qui est en cours, nous allons également réaffecter des moyens. Nous ajusterons nos capacités en fonction des problèmes que nous découvrirons. Par exemple, si le contrôle interne des banques s'avérait insuffisamment robuste, nous devrions déployer davantage d'efforts.
