Leurs solides fonds propres vont aider les banques européennes à absorber le choc de la crise liée au coronavirus. Cette solidité est-elle bien due aux normes prudentielles adoptées dans le sillage de la crise de 2007-2008 ?
Les mesures adoptées dans le sillage de la crise de 2007-2008, appelées Bâle III, sont en vigueur depuis début 2014. Les banques ont renforcé leurs positions de fonds propres en raison non seulement des exigences réglementaires de Bâle III mais aussi des processus SREP
Le ratio Common Equity Tier 1 (CET1) est ainsi passé de 9% en 2009 à près de 15% fin 2019, bien supérieur aux exigences de fonds propres réglementaires. Par rapport à la crise financière mondiale de 2008-2009, les banques sont entrées dans la crise du Covid-19 avec des coussins de capital et de liquidité bien plus importants.
Quel regard portez-vous sur l’intervention des différentes autorités européennes sur les exigences réglementaires en matière de solvabilité bancaire dans le cadre de la crise sanitaire?
Il s’agit de la première application du cadre régissant les coussins introduits en réponse à la dernière crise financière et venant s’ajouter à l’exigence minimale de fonds propres (coussin contracyclique, coussin de conservation, coussin systémique, coussin global systémique).
Les autorités (BCE et EBA) ont accepté de réduire les exigences liées à certains coussins et ainsi de jouer un rôle contracyclique bienvenu. Elles disent avoir ainsi rendu 160 milliards d'euros de capital bancaire disponible.
Mais la BCE a détruit l’effet bénéfique de ces mesures en donnant le sentiment, avec en parallèle son interdiction de payer des dividendes, de ne pas vouloir voir les ratios baisser.
L’appel d’Andrea Enria, le 9 juin, à « utiliser les marges de manœuvre réglementaires » est ainsi difficile à interpréter.
Il est étrange de voir les superviseurs s’étonner du fait que les banques n’utilisent pas davantage l’excédent de coussins réglementaires libéré en avril. Tout d’abord, les banques ont constitué depuis 10 ans un ratio de solvabilité largement supérieur aux exigences prudentielles avec, en plus des coussins réglementaires, une marge de sécurité volontaire baptisée « management buffer » qui constitue leur première couche majeure d’action et de protection rassurant les marchés, les agences de notation et les investisseurs. Et surtout, les banques ne se censurent pas en matière d’octroi de crédit, comme en témoigne le volume des PGE mis en place.
Quelles seraient les autres façons pour les banques de « consommer » du ratio ? Payer du dividende ou faire des rachats d’actions est interdit ! Réaliser une opération d’acquisition d’un concurrent est compliqué, surtout cross-frontière et encore davantage après les propos de Christine Lagarde devant la Commission Econ du Parlement européen du 8 juin, qui accorde énormément de poids aux pays host
Le régulateur doit-il prendre des initiatives supplémentaires pour inciter les banques à prêter davantage ?
Dans ce domaine majeur, les choses n’ont malheureusement été faites qu’à moitié…
A l’initiative de la Commission européenne, certaines mesures prudentielles de Pilier 1 (Quick fix CRR 2.5, en cours d’adoption ) vont certes alléger quelque peu, à la fin juin, les calculs des risques utilisés, pour vérifier que ces exigences minimales de fonds propres réglementaires sont respectées : notamment un assouplissement des règles comptables (IFRS9) et l’anticipation du traitement plus favorable sur les PME (supporting factors).
Mais, sur ce plan, au-delà du ratio de solvabilité classique, il y a le ratio de levier, forme de backstop de solvabilité, et le ratio MREL pour la résolution. Et il est incompréhensible que le traitement des prêts garantis par l’Etat n’ait pas fait l’objet, pour les ratios de levier et de MREL, de l’exonération prudentielle pourtant économiquement totalement justifiée et reconnue. En d’autres termes, les prêts garantis vont peser durablement sur les contraintes prudentielles des banques françaises ! Cela pose de surcroît un problème de concurrence équitable en Europe : en Allemagne, les prêts garantis à 100% par l’État ne pèsent pas sur le bilan des banques mais sur celui du KFW, l’équivalent allemand de la Caisse des dépôts en France.
Cette inaction sur le ratio de levier est très gênante. L’attitude effacée du CRU sur le ratio MREL est particulièrement critiquable.
Pourquoi les banques tiennent-elles à distribuer des dividendes?
C’est essentiel, dans une économie de marché comme la nôtre. Nous déplorons un risque fort de nivellement par le bas. En effet, pour ne pas stigmatiser les banques en difficulté qui ne doivent pas payer de dividendes, les superviseurs interdisent tout à tout le monde, mettant toutes les banques au même régime du zéro-dividende. En suspendant toute distribution, elles empêchent les autres banques de faire valoir leur bonne santé ! C’est déconcertant, au vu des efforts fournis par les banques pour agir en faveur de l’économie mais aussi pour donner des signes positifs, ce dont l’économie a bien besoin pour nourrir sa confiance.
La préoccupation des superviseurs est politique. Les dividendes ne représentent, selon une estimation de la BCE, que 27,5 milliards d'euros de capital à comparer aux 1 600 milliards d’euros de CET1 des banques européennes.
Nous sommes dans une crise atypique qui nécessite des décisions hors normes et courageuses. Les banques ont besoin des investisseurs et cela passe notamment par la distribution de dividendes.
Maintenez-vous le souhait de voir la finalisation de Bâle III (surnommée « Bâle IV ») adaptée par la Commission européenne de telle sorte que le modèle bancaire européen soit préservé ?
On sent, du côté des superviseurs, la crainte que la règlementation ne pousse les établissements financiers à réduire leur financement de l’économie, face à la montée des risques et à la dégradation de leurs ratios. Cette préoccupation est clairement présente dans le paquet de mesures proposées par la Commission citées supra (baptisé Quick fix CRR 2.5) et elle est depuis longtemps à l’esprit des banques
Ce lien entre exigences en capital et capacité à prêter, doit être à l’esprit de chacun lorsqu’il s’agit de Bâle IV. Sur ce lien entre la contrainte prudentielle et la capacité de financement, un chiffre a officiellement été donné par la BCE en avril dernier : 120 bp de ratio CET1, soit 140 milliards de fonds propres durs, représentent 1800 milliards de financement.
D’après le dernier rapport de l’EBA, l’augmentation des fonds propres générée par Bâle IV, s’il était appliqué tel quel, représenterait un gel de 400 milliards d’euros de fonds propres durs pour préserver les ratios de solvabilité actuels en Europe, auxquels il faudrait ajouter 120 milliards de dettes subordonnées au titre des exigences de la réglementation sur la résolution (ratio MREL). Ce n’est certainement pas le moment de dégrader les ratios des banques européennes, à l’heure où les besoins de financement sont massifs: relance économique européenne, développement durable, nouvelle souveraineté européenne, transition digitale…
Bâle IV est un mauvais thermomètre, non étalonné, ne permettant pas de faire un diagnostic, et très déséquilibré entre l’Europe et les États-Unis ou la Chine
Le calendrier de Bâle IV a été repoussé d’un an: Le texte entrera progressivement en vigueur entre 2023 et 2028 et non pas entre 2022 et 2027. Mais c’est la philosophie de Bâle IV tout entière qui doit être repensée !
