Les banques s’engagent à améliorer l’offre dédiée aux clients fragiles financièrement (OCF)

Pourquoi avoir limité l’engagement de plafonnement des frais liés aux incidents pris le 3 septembre aux seuls bénéficiaires de l’OCF ?

C’est à la demande de Bruno Le Maire que le CCSF a travaillé sur l’accumulation des frais d’incidents et a publié un rapport dont il ressort que les personnes fragiles financièrement ayant souscrit à l’OCF, ont deux fois moins d’incidents et des montants de frais d’incidents deux fois inférieurs à celles ayant décidé de ne pas y souscrire.

La profession bancaire a donc réfléchi sur la façon de rendre encore plus attractive et efficiente cette offre, qui est proposée de façon systématique à tous les clients identifiés comme fragiles financièrement au regard de la loi : la solution retenue est la mise en place d’un plafond défini par chaque banque sur l’ensemble des frais d’incidents et d’irrégularités, pour les titulaires de l’OCF.

Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, seulement 10 % des 3,6 millions de personnes en situation de fragilité financière, soit 351 000 personnes, ont souscrit à l’OCF.

Il faut clarifier les chiffres : le chiffre de 3,6 millions de personnes inclut en fait 1,2 million de clients qui ne sont pas fragiles financièrement au sens de la loi mais qui sont bénéficiaires d’un livret A qu’ils utilisent comme un compte bancaire. Il y a ainsi 2,4 millions de personnes identifiées par les banques comme éligibles à l’OCF, sachant qu’une personne peut être comptabilisée plusieurs fois si elle est multibancarisée. Parmi ces 2,4 millions, 351 000 personnes sont titulaires de l’OCF à fin 2017, soit près de 15 %. Il s’agit d’un stock à une date donnée. Or la pratique montre que les clients qui souscrivent cette offre décident aussi d’en sortir quand leurs difficultés conjoncturelles sont réglées.

Les banques se sont engagées à augmenter significativement le nombre de bénéficiaires, comment faire ?

Tout comme le niveau de plafonnement des frais d’incident, la promotion de l’OCF relève du choix de chaque banque. Les banques s'y sont engagées par exemple en valorisant mieux cette offre sur leur site web, en relançant les clients éligibles…

Ce doit être l’affaire de toutes les parties prenantes : il est tout aussi important que les associations et acteurs sociaux soient des relais d’information positifs de cette offre dans leurs permanences et sur leurs sites internet comme le suggère le rapport du CCSF.

Pourquoi ne pas plafonner les frais liés aux incidents de tous les clients ? Le sujet des frais jugés trop élevés est récurrent dans les enquêtes et le rapport du Médiateur auprès de la FBF mentionne des dépassements du plafonnement des frais d’intervention fixé par la loi en 2013…

Les frais bancaires représentent entre 0,6 et 0,7 % du budget des ménages depuis plus de trente ans selon l’Insee. Et l’objectif des travaux qui ont mené aux engagements du 3 septembre était de traiter l’accumulation des frais d’incident et d’améliorer la prévention. Le niveau des frais individuels pour une personne ayant quelques incidents ponctuels a déjà été traité (plafonnement des frais de rejet et de commission d’intervention).

Pour tous les clients, fragiles ou non, le sujet clé est plutôt celui de la prévention : les banques proposent des outils qui permettent d’éviter ces incidents, comme les cartes à autorisation systématique, des alertes sur solde et sur opération envoyées par SMS, ou même le découvert autorisé qui est au final une sorte de coussin de sécurité anti-incident pour les écarts ponctuels de trésorerie. Au niveau collectif, la profession investit depuis plus de 15 ans dans son programme d’éducation financière et budgétaire « Les clés de la banque » pour les consommateurs. C'est aussi un centre de ressources gratuit pour les associations qui les accompagnent.

Le 3 septembre, les banques ont décidé de promouvoir chacune leurs outils d’alerte sur solde auprès de tous leurs clients. La profession participera aussi activement aux travaux du CCSF, pour voir s’il est possible de rendre plus souple le choix des dates de prélèvement, et de trouver des solutions pour identifier les prélèvements qui sont présentés à nouveau.

Propos recueillis par L. B.