Le projet de loi bancaire a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 février dernier (par 315 voix contre 161). Cette étape n’a pas désarmé ses détracteurs, qui estiment qu’il ne contraint pas suffisamment les banques (lire à ce sujet, dans ce même numéro, la chronique du Labex Réfi). Face à cette bronca, les banquiers tentent eux aussi de faire entendre leurs arguments.
La séparation des activités
Ainsi, bon nombre d'entre eux estiment que, pour juger de l’effet de la séparation proposée dans le texte de loi, il ne faut pas prendre en compte le pourcentage des activités concernées sur l’ensemble de celles des banques universelles françaises, dont une partie prépondérante ne sont pas par nature des activités de marché, mais qu'il faut le rapporter à leurs activités de marché, et avant la contraction forte que celles-ci ont connu ces dernières années : le pourcentage tournerait alors plutôt aux alentours de 15 à 20 %, ce qui montrerait l'impact significatif de la loi. De même, face à ceux qui estiment que la taille des banques universelles françaises est excessive, comparée au PIB français, les banquiers expliquent que la nature fortement internationalisée de leurs activités justifierait plutôt un benchmark par rapport au PIB au moins européen.
Quant au ratio des grands risques auquel serait soumise la filiale ad hoc, mais qui ne serait pas suffisant pour empêcher la maison mère de soutenir financièrement cette dernière, les banquiers estiment qu’il plafonne bel et bien l’aide potentielle à la limite des 25 % fixée par le ratio, « sauf à affirmer que le régulateur est de mauvaise foi et qu’il autorisera systématiquement son dépassement » souligne un représentant de la profession, avant de souligner qu'« une séparation des activités, aussi drastique soit-elle, n’aurait rien changé à la déconfiture de Lehman Brothers en 2008 et n’aurait en rien évité la crise actuelle. Les leviers efficaces sont à chercher dans les réformes des marchés, de la supervision, et prudentielles. »
Le bail-in en suspens
Autre argument mis en avant à la fois par les banquiers et par le Gouvernement : le choix de ne pas impliquer à ce stade d’autres créanciers que les actionnaires et les créanciers juniors dans les plans de résolution s’explique par la finalisation en cours de la directive européenne sur ce même sujet ; le Gouvernement souhaite s’aligner sur ses propositions pour éviter toute distorsion de concurrence en matière de refinancement sur les marchés. D’autant que sur ce point, la Fédération bancaire française (FBF) est clairement en faveur d’une implication des créanciers senior, mais dans le cadre d’un régime européen commun.
Les pouvoirs des superviseurs
Enfin, soucieux de montrer que le projet de loi est loin d’être complaisant envers les banques, certains de leurs collaborateurs s’insurgent contre « les pouvoirs totalement exorbitants confiés à une autorité publique, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en l’occurrence, désignée comme l’autorité de résolution française, qui peut découper un établissement, remplacer son management, impliquer ses actionnaires et ses créanciers, et faire appel au fonds de garantie des dépôts, qui, rappelle un banquier un brin énervé, n’est pas une émanation de l’État mais des banques qui y cotisent. Dans la plupart des autres secteurs économiques, seul un tribunal peut se voir attribuer de pareilles prérogatives. ».
