Les actions de groupe déjà initiées

Créé le

17.12.2014

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Mis à jour le

23.12.2014

1er octobre 2014 : UFC-Que choisir assigne Foncia pour le paiement indu de services d’avis d’échéance facturés à 318 000 locataires.

12 octobre 2014 : la SLC-CSF, affiliée à la CSF, association agréée, assigne Paris Habitat-OPH pour le paiement indu de dépenses de télésurveillance des ascenseurs de près de 100 000 occupants de logements sociaux parisiens.

28 octobre 2014 : la CLCV assigne Axa et l’association d’épargnants AGIPI pour le non-respect d’un taux minimum de rémunération contractuel sur l’assurance vie CLER au profit d’une centaine de milliers de particuliers.

3 novembre 2014 : la Confédération nationale du logement (CNL) assigne Immobilière 3F, bailleur social, pour une clause du contrat de location prévoyant la facturation de pénalités de retard au profit de 480 000 habitants.

Source : Communiqués de presse des associations à l’origine des actions – Actions connues au 23 décembre.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº779