Point de vue des praticiens
Les acteurs du secteur bancaire et financier face à la réforme des sûretés
Créé le
23.03.2021L’ordonnance qui viendra réformer le droit des sûretés à paraître en mai 2021 marque des avancées en termes de simplification et de modernisation des textes pour les banquiers qui les mettent en application, même si subsistent encore quelques difficultés induites par certains articles de la réforme. L’auteure revient également sur les actions à déployer par les établissements pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
La réforme actuelle du droit des sûretés vient parachever un dispositif de modernisation de notre droit, initié en 2006. Dans le cadre de l’article 60 de la Loi PACTE [1] , le Gouvernement a été habilité à réformer le droit des sûretés en vue de le rendre plus efficace et attractif tout en préservant l’équilibre toujours difficile à trouver entre, d’une part, les intérêts des créanciers et, d’autre part, ceux des débiteurs.
C’est dans ce contexte ...
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