La loi dite Sapin 2 de fin 2016 avait acté la transformation du LDD en LLDS, le livret développement durable devenant solidaire. Le 4 décembre 2019, un décret d’application de cette loi est paru.
« La parution de ce décret est une bonne chose car la finance solidaire reste relativement confidentielle en France avec environ 1,5 million d’épargnants. Finansol milite pour que tout produit comporte une composante solidaire, pour y sensibiliser beaucoup plus de Français. Or il y a 25 millions de détenteurs de LDDS », rappelle Frédéric Tiberghien, président de Finansol, association qui promeut cette épargne solidaire.
Les épargnants souhaitant faire don d’une part de leurs intérêts, selon le principe classique des produits de partage, devront choisir au sein d’une liste de personnes morales de l’ESS publiée chaque année par le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) depuis 2017.
Seul un des mécanismes solidaires prévu par la loi Sapin 2 sera activé par ce décret.
« Le LDDS devait être un produit de partage ET de financement. Une partie de l’encours non centralisé devait servir à financer des structures de l’ESS, et nous avions proposé un seuil bas de 5 à 10 % le temps que les banques s’approprient la liste des structures finançables », rappelle Frédéric Tiberghien. En effet, si les dons issus de l’ensemble des produits de partage en France pesaient 4,1 millions d’euros en 2018, c’est 60 à 120 millions d’euros qui seraient investis dans l’ESS chaque année si ce décret paraissait (5 à 10 % de la part – 40 % – non centralisée de la collecte sur un an, sachant que le produit a collecté 3,14 millions d’euros sur les 9 premiers mois de 2019, portant son encours total à 110,8 milliards d’euros). Ce fléchage d’une partie des encours ne figurait pas dans le projet de loi initial mais avait été introduit par le Parlement. Il devait être mis en œuvre dans un second temps, afin que les banques puissent identifier les structures appartenant à l’ESS inscrites sur la liste du CNCRESS.
Finansol et la Chambre française de l’économie sociale et solidaire ont envoyé en novembre un courrier de mise en demeure au Premier ministre pour qu’il publie les décrets d’application de la loi Sapin 2, considérant le délai écoulé comme anormal. Si tous les textes ne sont pas publiés deux mois après cette mise en demeure, courant janvier, ils envisageront une action en justice. L.B.
