Lanceurs d'alerte

Créé le

15.02.2018

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Mis à jour le

02.03.2018

En vertu de l’article L. 634-1 du Code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doivent mettre en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'AMF et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités. L’alinéa second de cet article ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº818