Le projet de loi de finances pour 2013 est en cours d’examen au Parlement. Les 26 premiers articles ont été adoptés en première lecture par les députés. Le Sénat ayant rejeté globalement le texte, la Commission mixte paritaire doit proposer un texte commun qui sera réexaminé par l’Assemblée nationale courant décembre, ce qui donnera lieu à des évolutions inconnues à l’heure où nous écrivons ces lignes. Il ne sera définitif qu’en fin d’année, au moment de sa publication au Journal Officiel, après un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.
Parallèlement, un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 est examiné par les députés depuis le 3 décembre dernier, qui contient également des mesures qui auront un impact sur l’organisation patrimoniale des particuliers.
Les mesures projetées ainsi que certaines dispositions fiscales adoptées ces derniers mois viennent ainsi modifier sensiblement la fiscalité de l’épargne des particuliers, amenant ces derniers à adopter de nouvelles stratégies.
L’orientation majeure de la réforme envisagée consiste à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu une grande partie des revenus du patrimoine, et ce conformément à l’engagement n° 14 contenu dans le projet présidentiel de François Hollande.
Cette volonté d’une égalité de traitement entre les revenus du capital et les revenus du travail s’avère en définitive beaucoup plus complexe à mettre en œuvre qu’il n’y paraît, ces revenus ne constituant pas un ensemble homogène, ce qui donne lieu à un kaléidoscope fiscal peu harmonieux.
De surcroît, il convient de prendre en considération l’application de la loi fiscale dans le temps et particulièrement l’article 12 du Code général des impôts (CGI), qui pose le principe selon lequel « l’Impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de l’année d’imposition ». Il est généralement admis que le texte de loi applicable aux revenus d’une année donnée est celui en vigueur au moment du fait générateur de l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire en matière d’impôt sur le revenu au dernier jour de l’année civile de réalisations des revenus. Cette conception un peu curieuse pour le contribuable, dénommée « petite rétroactivité », aura pour effet que, sauf disposition particulière relative à l’entrée en vigueur de telles ou telles mesures, la loi de finances 2013 s’appliquera aux revenus perçus en 2012.
Les revenus fonciers
Ces derniers sont déjà soumis exclusivement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et dès lors, la réforme projetée n’a pas d’effet sur leur mode de taxation. Cela étant, la création d’une tranche supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le gel dudit barème et le maintien de la contribution exceptionnelle pour hauts revenus votée sous le gouvernement précédent ont pour effet d’augmenter la taxation de ces revenus. Il ne faut pas perdre de vue, de surcroît, que la première loi de finances rectificative pour 2012 a augmenté les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les portant à 15,5 % à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, pour un contribuable dont la tranche marginale d’imposition est de 45 %, la pression fiscale maximum sur ses revenus fonciers peut s’élever à
Cette pression fiscale peut amener le contribuable à reconsidérer le mode de détention de son patrimoine immobilier et examiner l’opportunité de modifier sa stratégie patrimoniale, en envisageant la location meublée non
Rappelons enfin que les dépenses de
Les produits des placements à revenu fixe
Sous cette expression utilisée par le CGI, figurent notamment les intérêts des livrets bancaires, les comptes à vue et à terme, les obligations, les PEL de plus de 12 ans, les comptes-courants d’associés rémunérés, dont les revenus étaient jusqu’alors imposés au barème progressif ou sur option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire qui, lorsqu’il était appliqué, était libératoire de l’impôt sur le revenu.
Ce taux s’élevait jusqu’alors à
À compter des revenus 2013, le PFL serait remplacé par un prélèvement obligatoire non libératoire, prenant la forme d’un acompte prélevé à la source au taux de 24 %, imputable sur l’IR
Les dividendes
Le principe d’une imposition obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes devrait être également retenu à compter de l’année 2012. Il serait instauré à compter de 2013 un acompte prélevé à la source de 21 %, avec des mesures de dispense pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros (célibataires, veufs, divorcés) et 75 000 euros (pour les couples soumis à imposition commune). L’abattement de 40 % sur les dividendes ainsi que la déductibilité de la CSG à concurrence de 5,1 % seraient conservés, mais l’abattement fixe de 1 525 ou 3 050 euros selon la situation de famille serait supprimé, imposant les dividendes dorénavant dès le premier euro.
Ce durcissement de la fiscalité des dividendes devrait toucher principalement les contribuables imposés dans les tranches à 41 % ou à 45 % qui perçoivent des dividendes annuels importants, et ceux qui se trouvaient exonérés en raison de l’application de l’abattement fixe voué à disparaître (dividendes inférieurs à 2 541 euros par an pour une personne seule et 5 082 euros pour un couple marié ou pacsé). Pour ces derniers, la solution peut consister à utiliser l’enveloppe de détention du PEA dont le régime de faveur permet toujours d’investir en actions ou en OPCVM, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values sous réserve de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Malheureusement, le plafond de 132 000 euros n’a pas été modifié depuis le 1er janvier 2003.
Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées au sein des portefeuilles-titres
Une imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu est également prévue par le projet de loi de finances pour 2013, ce qui induit la suppression du taux d’imposition forfaitaire de 19 % qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2012. Consécutivement à de forts mouvements de pression émanant notamment de jeunes entrepreneurs, le projet de texte initial a été largement amendé et pourrait subir d’autres modifications dans les prochains jours.
En l’état, il serait ainsi prévu de maintenir une imposition au taux forfaitaire de 24 % pour les cessions réalisées en 2012, avec une option pour le régime plus favorable « des actionnaires actifs » ouvrant droit à l’application d’un taux minoré de 19 % sous réserve de respecter des conditions tenant notamment à la durée et au pourcentage de détention de titres, ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou d’une fonction dirigeante dans la société dont les titres sont cédés.
Ce dernier dispositif ne concernera pas, en pratique, les portefeuilles boursiers des épargnants qui pourraient en revanche, pour certains de leurs titres, bénéficier pour 2013 d’un régime d’abattement pour durée de détention de 20 % pour les titres détenus entre 2 et 4 ans, 30 % pour les titres détenus entre 4 et 6 ans et 40 % pour les titres détenus depuis 6 ans. Cet abattement ne concernerait que l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux. Le principe d’imposition des gains sur cession de valeurs mobilières au barème progressif ainsi que ce dispositif d’abattement devraient se révéler plutôt avantageux pour les contribuables situés dans les trois premières tranches du barème. Il l’est également pour les contribuables imposés dans la tranche à 41 %, pour autant que les titres cédés soient détenus depuis 6 ans. Dans les autres cas, ce nouveau régime d’imposition va induire une fiscalité plus élevée, ce qui peut inciter à un repli stratégique vers le PEA mais également vers l’assurance vie ou le contrat de capitalisation.
Cette réforme fiscale de grande ampleur va ainsi toucher tous les épargnants et devrait les inciter à recourir à des dispositifs moins imposés et donc, de manière générale, à privilégier les enveloppes exonérées et les placements de capitalisation.
Article rédigé le 13 décembre 2012.
