Jurisprudence : Société. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs donnés par le président du conseil d'administration à un salarié. Pouvoir valable bien que le président ait quitté ses fonctions.

Créé le

03.12.2004

Cassation commerciale du 4 février 1997.

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À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº582