Jurisprudence : Cautionnement. Mention manuscrite. Indication de la somme en chiffre. Absence. Effets. Commencement de preuve par écrit.
Jurisprudence : Société. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs donnés par le président du conseil d'administration à un salarié. Pouvoir valable bien que le président ait quitté ses fonctions.
Jurisprudence : Effet de commerce. Aval. Aval d'un billet à ordre par un époux marié sous le régime de la communauté légale. Nécessité du consentement exprès du conjoint pour engager les biens communs
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
