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Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attribution en pleine propriété de la chose retenue (non)

Créé le

01.10.1998

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Mis à jour le

02.07.2004

commentaire : Cassation commerciale du 9 juin 1998.
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº596
RB