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Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool

Créé le

01.06.2000

-

Mis à jour le

03.12.2004

"Un pool bancaire n'ayant pas la personnalité morale, le banquier chef de file ne peut en l'absence d'un mandat écrit, procéder aux déclarations de créances des banques du pool."

CB Bâle