Jurisprudence : Effet de commerce. Aval. Aval d'un billet à ordre par un époux marié sous le régime de la communauté légale. Nécessité du consentement exprès du conjoint pour engager les biens communs

Créé le

03.12.2004

Cassation commerciale du 4 février 1997.

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À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº582