Jurisprudence de droit bancaire. Les obligations en matière de conseil d'investissement

Créé le

21.09.2008

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Mis à jour le

04.01.2010

Le fait pour une banque de fournir un conseil en investissement inapproprié est constitutif d'une faute qui ne saurait être palliée par la remise au client des notices d'information des SICAV ayant fait l'objet du placement.