Jurisprudence de droit bancaire. Les obligations en matière de conseil d'investissement
Créé le
21.09.2008-
Mis à jour le
04.01.2010Le fait pour une banque de fournir un conseil en investissement inapproprié est constitutif d'une faute qui ne saurait être palliée par la remise au client des notices d'information des SICAV ayant fait l'objet du placement.