Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation joint à l'offre préalable. Mentions obligatoires. Verso. Nom et adresse du prêteur
Créé le
01.10.1997-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Cassation 1re civile du 8 juillet 1997.
