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Jurisprudence : Crédit à la consommation. Juridiction. Compétence. Interruption du délai de forclusion de l'article 311-37 du Code de la consommation

Créé le

03.12.2004

La juridiction compétente n'ayant pu être saisie qu'après l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel en s'abstenant de relever d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action a violé les disposition légales.

CB Bâle