Jurisprudence : Chèque. Chèque apocryphe. Agissements imputables au préposé du client. Responsabilité de la banque en cas de signature dont la contrefaçon n'était pas décelable (non)

Créé le

03.12.2004

Cassation commerciale du 9 juillet 1996.

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À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº577