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Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Nullité de l'article 108 de la loi 25 janvier 1985 (non)

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

03.08.2004

commentaire : Cassation commerciale du 20 janvier 1998.
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº590
RB