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Jurisprudence bancaire-Le taux conventionnel d'un prêt peut être calculé sur 360 jours

Créé le

15.10.2009

Si le taux effectif global doit être calculé par référence à l'année civile, le taux conventionnel d'un prêt peut être déterminé sur la base de l'année bancaire de 360 jours. Telle est la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt* du 24 mars 2009.

CB Bâle