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Jurisprudence bancaire Les interdictions des offres liées peuvent-elles être remises en cause par le droit européen ?

Créé le

04.06.2010

Sauf pour les services financiers et les biens immobiliers, une réglementation nationale ne saurait interdire de façon générale, sans un examen au cas par cas, les offres liées.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº725